Cour d'AppelChambre Commerciale
Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 23 avril 2026
- ECLI
- 69eafa1bcdc6046d4756c5d0
- Date
- 23 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième Chambre Civile et Commerciale Ordonnance du 23 avril 2026 N° RG 26/00597 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPX3 Jugement du Tribunal de Commerce du Puy en Velay, décision attaquée en date du 28 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025J00051 ORDONNANCE - APPEL IRRECEVABLE M. [K] [M] APPELANT S.A.S. LEASECOM INTIMEE Nous,Annette DUBLED-VACHERON, présidente de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour le 24 mars 2026 par laquelle M. [K] [M] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le Tribunal de Commerce du Puy en Velay le 28 janvier 2026 [Immatriculation 1] ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Attendu que l'appel interjeté par lettre recommandée sera déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par M. [K] [M] irrecevable. le greffier La présidente
Articles de loi cités
article 901 du code de procédure civile et transm
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Commerciale
- Date
- 23 avril 2026
Référence
69eafa1bcdc6046d4756c5d0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA