Cour d'Appel3ème Chambre Commerciale
Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 23 avril 2026
- ECLI
- 69eafa48cdc6046d4756d163
- Date
- 23 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 26/02340 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM3E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2026 Date de la saisine : 13 Avril 2026 Date de la décision attaquée : 17 MARS 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.R.L. BLUE INVEST Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 267729 INTIMEES S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [P] ès-qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la Société BLUE INVEST, désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE du 05/03/2025 S.E.L.A.R.L. [D] [X] & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE D E MAITRE [D] [X] ès-qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société BLUE INVEST,désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE du 05/03/2025 S.A. CREDIT MUTUEL LEASING S.A. FRANFINANCE S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL 'MUTUALEASE' -------------------------------------------------------------------------- OCME64 Le Magistrat de la mise en état, Vu l'article 913-3 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/2333 et N° RG 26/02340 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM3E sont connexes ; Ordonne leur jonction sous le numéro RG 26/2333. RENNES, le 23 Avril 2026 Le Magistrat de la mise en état
Articles de loi cités
article 913-3 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 23 avril 2026
Référence
69eafa48cdc6046d4756d163
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA