Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 23 avril 2026

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 26/01799 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLST

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2026

Date de la saisine : 12 Mars 2026

Date de la décision attaquée : 13 FEVRIER 2026

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

---------------------------------------------------------------------------



APPELANTE 

S.A.S. [X]

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 523 284 818 prise en la personne de ses représentants légaux 

Représentée par Me Karine BOUQUET-RABUTEAU de la SELARL KBR AVOCATS, avocat au barreau de BREST - N° du dossier E000H2Y1



INTIMEE

S.A.S. EFM AUDIT ET CONTROLE

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 852 307 735 prise en la personne de ses représentants légaux 

--------------------------------------------------------------------------

















OCME 62





Vu le jugement du 13 février 2026 du tribunal de commerce de BREST,



Vu la déclaration d'appel du 12 mars 2026 de la S.A.S. [X],



Vu la lettre aux fins de désistement déposée le 17 avril 2026,



Vu l'absence de constitution et de conclusions au fond des intimés,



Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. 



Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.



Il convient de constater le désistement d'instance de la société appelante.



La S.A.S. [X] s'étant valablement désistée, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.



La société appelante sera condamnée aux dépens de l'instance.





PAR CES MOTIFS,



Nous, conseiller de la mise en état,



Constatons le désistement d'instance de la S.A.S. [X],



Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la S.A.S. [X] enregistrée sous le numéro RG 26/01799,



Déclarons la cour d'appel de Rennes dessaisie de cette instance,



Condamnons la S.A.S. [X] aux dépens.





RENNES, le 23 avril 2026



Le conseiller de la mise en état