Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 23 avril 2026

3ème Chambre Commerciale





ORDONNANCE N°61



N° RG 26/00235 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIIZ





(Réf 1ère instance : 2024002603)







M. [M] [C]

S.A.R.L. BATI REIZH





C/



Caisse CCM [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :

Me CHAUDET

Me FORE 





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 23 AVRIL 2026





Le vingt trois Avril deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt six Mars deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier,



Statuant dans la procédure opposant :





DEMANDEURS A L'INCIDENT :



Monsieur [M] [C], Dirigeant de la SARL BATI REIZH,

Né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] (22)

[Adresse 2]

[Localité 4]





S.A.R.L. BATI REIZH inscrite au RCS de ST BRIEUC sous le n°894 810 563 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représentés par Me Georges FLOCHLAY de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER

Représentés par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par me Sandrine VIVIER, avocat au barreau de Rennes



INTIMES





A



DÉFENDEUR A L'INCIDENT :



Caisse de Crédit Mutuel Les 4 Sources immatriculée au RCS de ST BRIEUC sous le numéro 309 518 249 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 5]



Représentée par Me Teddy FORE de la SELARL FORE AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC





APPELANTE





A rendu l'ordonnance suivante :













Vu le jugement du 1er décembre 2025 du tribunal des affaires économiques de Saint Brieuc,



Vu la déclaration d'appel du 7 janvier 2026 de la société Caisse de crédit mutuel les quatre sources,



Vu les conclusions d'incident de la société Bati Reizh et de M. [C], intimés, déposées le 17 février 2026 aux fins de radiation de l'affaire du rôle,



Vu les conclusions aux fins de désistement de l'incident de la société Bati Reizh et de M. [C] déposées le 26 février 2026,



Vu les conclusions de la société Caisse de crédit mutuel le quatre sources déposées le 23 mars 2026 aux fins d'acceptation du désistement de l'incident,



Il convient de constater le désistement de l'incident. Les dépens suivront ceux de l'instance au fond.



Par ces motifs,



Nous, conseiller de la mise en état, 



Constatons le désistement de l'incident,



Disons que la procédure de mise en état suit son cours,



Disons que les dépens suivront ceux de l'instance au fond,



LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT