Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 23 avril 2026

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 25/04057 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBRD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2025

Date de la saisine : 22 Juillet 2025

Date de la décision attaquée : 06 JUIN 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

---------------------------------------------------------------------------



APPELANTE 

S.A.S. [1]

(salarié : M. [F] [Y])

Représentée par Me Audrey MOYSAN de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de NANTES





INTIMEE

CPAM DE LA [Localité 2] ATLANTIQUE

--------------------------------------------------------------------------













 Ordonnance N° 2026/60



 

Nous Clotilde RIBET, Présidente de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Considérant que la SAS [1] n'a pas accompli les actes de la procédure qui lui incombaient dans les délais impartis (injonction de conclure pour le 19 décembre 2025 par ordonnance en date du 29 septembre 2025),



Vu les articles 377, 381, 383 et 446-2 du code de procédure civile,



 PAR CES MOTIFS



Ordonnons la radiation de l'affaire.



Disons que le dossier sera inscrit à nouveau au rôle avec dépôt des conclusions, bordereaux de communication de pièces avec justification de leur communication à la partie adverse.



Disons que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.





RENNES, le 23 Avril 2026

LE MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE