Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 23 avril 2026

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 23/03909 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4OF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Juin 2023

Date de la saisine : 28 Juin 2023

Date de la décision attaquée : 08 JUIN 2023

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

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APPELANTE 

SAS [1]

(salarié : M. [A] [B])





INTIMEE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE

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2026/57



Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,



La SAS [1] s'est désistée de son appel par courrier électronique reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 21 avril 2026,



La caisse primaire d'assurance maladie du finistere n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties. 



PAR CES MOTIFS :



DISONS que le désistement est parfait ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



DISONS QUE l'audience de plaidoiries fixée au 15 septembre 2026 est annulée;



CONDAMNONS la SAS [1] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT