Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 21 avril 2026
- ECLI
- 69eafb80cdc6046d4757068d
- Date
- 21 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N°26/ 1151 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJV7 Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [A] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Gilbert GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU APPELANT S.A.R.L. [1] dont le siège social est sis [Adresse 2], [Adresse 3] [Localité 1] S.E.L.A.S. [2] prise en la personne de Maître [J] [B], mandataire judiciaire au RJ de la société [1] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Pierre ANDRE, avocat au barreau de PAU INTIMEES Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJV7 ; Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 Janvier 2026 de la décision en date du 15 DECEMBRE 2025 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION [3] ; Vu les conclusions de désistement de M. [A] [W] en date du 8 avril 2026 Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimée ; SUR CE Le désistement d'appel de M. [A] [W] effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de M. [A] [W], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire qu'en l'absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état, Déclarons parfait le désistement d'appel, Constatons l'extinction de l'instance opposant M. [A] [W] à la S.A.R.L. [1] et la S.E.L.A.S. [2] et le dessaisissement de la cour, Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante. Fait à [Localité 3], le 21 Avril 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES
Articles de loi cités
Art. 384 du C.P.C.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 21 avril 2026
Référence
69eafb80cdc6046d4757068d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA