Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 22 avril 2026

N° 26/01178



COUR D'APPEL DE PAU





RG N° : N° RG 23/00330 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IN54



2ème Chambre Section I





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,







Dans l'instance opposant : 





Monsieur [W] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représenté par Me Vanessa NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT, avocat au barreau de BAYONNE

assisté de Me Sébastien DUGUINE de la SELARL LEX-PORT avocat au barreau de [Etablissement 1] 





APPELANT









S.A. CIC SUD OUEST 

société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°456 204 809

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de TARBES

assistée de Me Stéphane ASENCIO, membre de la SELARL ABR et Associés, avocat au barreau de BORDEAUX





INTIMEE





Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 27 Janvier 2023 de la décision en date du 14 Décembre 2022 rendue par le tribunal judiciaire de Dax,



Vu les conclusions de désistement de Monsieur [W] [D] en date du 8 décembre 2025,



Vu les conclusions d'acception du désistement d'instance et d'action en réponse de S.A. CIC SUD OUEST en date du 26 mars 2026,





MOTIFS DE LA DECISION



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,



Le désistement emporte acquiescement au jugement,



En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,



Il convient de constater que chaque partie conserve à sa charge ses dépens et frais irrépétibles.





PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de Monsieur [W] [D],



Constate l'extinction de l'instance,



Dit que chaque partie conserve à sa charge ses dépens et ses frais irrépétibles,



Constate le dessaisissement de la Cour.





Fait à [Localité 4], le 22 Avril 2026



Le Magistrat de la Mise en Etat