Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 23 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02273 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDKT 



Décision déférée : ordonnance rendue le 21 avril 2026, à 12h14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Tiffany Cascioli, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [A] [B]

né le 10 juin 1985 à [Localité 1], de nationalité géorgienne 



RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 22 avril 2026 à 12h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

Informé le 22 avril 2026 à 12h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 

 

- Vu l'ordonnance du 21 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, et ordonnant la prolongation du maintien de M. [A] [B], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 17 mai 2026 ; 



- Vu l'appel interjeté le 22 avril 2026, à 10h39 complété à 10h41, par M. [A] [B] ;



SUR QUOI,



L'article L 743-23 -1°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

« Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. »



Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable en ce que :



- conformément aux principes régissant la procédure civile, il appartenait à l'intéressé de justifier de l'incompétence alléguée du signataire de l'arrêté ;



- le préfet n'est pas tenu de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue dans la motivation de son arrêté de placement en rétention, étant observé que l'étranger ne conteste nullement avoir été condamner à purger une peine de prison, circonstance nullement « stéréotypée » ;



- s'il est constant que l'intéressé a des problèmes de santé multiples, il « bénéficie aujourd'hui d'un solide suivi » selon ses propres termes et ne rapporte pas la preuve d'une particulière vulnérabilité ;



- l'intéressé ayant quitté son pays en 2018 pour se soigner en France excipe d'une épouse géorgienne et d'un fils de 17 ans né en Géorgie (un deuxième enfant est né en France en octobre 2021) de telle sorte que sa famille peut le suivre en Géorgie ;



- l'intéressé n'est pas éligible à une assignation à résidence faute d'avoir remis son passeport.





PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 3] le 23 avril 2026 à 9h33



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.