Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 23 avril 2026

Ordonnance 









N° RG 26/00384 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5IX











Recours c/ déci TJ Nîmes

21 avril 2026















LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE





C/



[J]

















COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 23 AVRIL 2026





Nous, Mme L. MALLET, Conseillère désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Céline DELCOURT, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 09 mai 2023 notifié le même jour,ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 17 avril 2026, notifiée le même jour à 15h10 concernant :



M. [P] [J]

né le 29 Mai 1991

de nationalité Marocaine,



Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 20 avril 2026 à 14h16, enregistrée sous le N°RG 26/02017 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône



Vu l'ordonnance rendue le 21 avril 2026 à 15h54 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Accueilli l'exception de nullité soulevée ;;

* Dit n'y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise par M. le Préfet DES BOUCHES-DU-RHONE à l'encontre de M. [P] [J] ;

* Ordonné la remise en liberté de M. [P] [J] sauf recours du Procureur de la République ;

* Dit n'y avoir lieu à ordonner une quelconque mesure de surveillance et de contrôle ;



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M. LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE le 22 Avril 2026 à 10h27, qui a exposé les motifs de son recours dans l'acte d'appel ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé,



Vu la présence de la Selarl CENTAURE AVOCATS, substituée par maître BARGETON Mélanie, avocat au barreau de NIMES, représentant le Préfet des Bouches du Rhône, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers entendu en son appel. 

Vu la non comparution de M. [P] [J], régulièrement convoqué,



Vu la présence de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat de M. [P] [J] qui a été entendu en sa plaidoirie,



Vu la présence de Me MIHI, avocat de Monsieur [P] [J] qui a été entendu en sa plaidoirie ;



MOTIFS



Monsieur [L] [J] a reçu notification le 9 mai 2023 à 16h10 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant un an.



Il a fait l'objet d'une interpellation le 17 avril 2026 à 8h25 à [Localité 1].



Par arrêté préfectoral en date du 17 avril 2026, qui lui a été notifié le jour même à 15h10, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requête reçue le 20 avril 2026 à 14h16, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 21 avril 2026 à 15h54 et notifiée à la préfecture à 16h35, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a accueilli les exceptions de nullité soulevées et ordonné la remise en liberté de Monsieur [L] [J]



Le préfet des Bouches du Rhône a interjeté appel de cette ordonnance le 22 avril 2026 à 10h26. Sa déclaration d'appel relève la validité de la procédure d'information d'un magistrat dès le début de la mesure de rétention et la nécessité de la prolongation de la rétention de l'intéressé.



A l'audience, le préfet des Bouches du Rhône représenté par son avocat produit l'avis au procureur de la République en date du 17 avril 2026 à 14h52 et s'en rapporte sur le moyen soulevé par le conseil de M.[J], en réafirmant la neccéssité de prolonger la rétention.



Monsieur [L] [J] n'a pas comparu mais était représenté par son avocat qui a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée en faisant valoir que si l'avis au procureur est produit en cause d'appel, une régularisation n'est pas possible puisque ce document doit être joint obligatoirement dans la requête initiale du Préfet, qu'ainsi cette requête doit être considérée comme forclose pour ne pas avoir été depose dan le délai legal de 96 heures.



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur Le préfet des BOUCHE DU RHONE à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il est donc recevable.



SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL :



L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que " pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. "



L'article 565 du même code précise : " Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ".



Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.



Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in " limine litis " en première instance.



Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il a fait l'objet d'une requête écrite au magistrat du siège dans les 96 heures du placement en rétention, conformément aux dispositions des articles L. 741-10 et R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que " à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure ".



En l'espèce, le moyen soulevé est recevable. 



SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ:



L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ". 



Sur la notification du Procureur de la République au début de la rétention: 



L'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le procureur de la République est informé immédiatement de la décision de placement en rétention. 







En l'espèce, il résulte des pièces du dossier, que la garde à vue de Monsieur [L] [J] a pris fin le 17 avril à 15h36 et qu'il a été informé de l'arrêté de placement en rétention à son encontre, le même jour à 15h10.

En cause d'appel, le Préfet justifie de l'avis au procureur de la république de [Localité 2] puis d'[Localité 3] du placement en rétention de Monsieur [L] [J] en date du 17 avril 2026 à 14h52.

Si l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la requête préfectorale saisissant le magistrat du siège d'une demande de prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, hormis la copie du registre prévu à l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui figure en l'espèce au dossier, ce texte ne cite pas expressément ces pièces.

Ainsi la seule pièce obligatoire est la copie du registre.

Il s'en déduit que la régularisation est possible puisque la formalité avait été réellement effectuée et qu'il en est justifié.

Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance déférée et de rejeter ce moyen et de statuer sur la demande de prolongation.



SUR LE FOND 



L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue. L'article L.612-6 du même code dispose que l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour sur le territoire français, les effets de cette interdiction cessant à l'expiration de la durée fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure. 

L'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.



Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. 



Les cas prévus par l'article L.731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visent l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :



1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé;



2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;



3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;



4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;



5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1;



6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;



7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;



8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.



L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.



Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :



1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;



2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;



3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;



4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;



5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;



6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;



7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;









8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause " un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. "

Au motif de fond sur son appel, le Préfet soutient que la prolongation de la rétention est nécessaire pour poursuivre l'exécution de la mesure d'éloignement.

En l'espèce, Monsieur [L] [J] ne disposait au moment de son interpellation, d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif. 

Une demande de laissez-passer consulaire aux autorités marocaines a été faite le 20 avril 2026.

La nécessité de maintenir Monsieur [L] [J] en retention est démontrée et il sera fait droit à la demande.







SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE Monsieur [L] [J] :



Monsieur [L] [J] a été condamné à de nombreuses reprises et n'a pas répondu à la convocation à l'audience de ce jour.

Monsieur [L] [J] présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine.

Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.



 



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,













Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;



Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. le LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ;



INFIRMONS la decision entreprise,



Statuant à nouveau,



DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la retention du Préfet des Bouches du Rhône,



AUTORISONS la prolongation de la retention pour une durée de 26 jours à compter de l'expiration de la période précédente de retention

 



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].



Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

Le 23 Avril 2026 à 



 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,























Copie de cette ordonnance remise, ce jour, à :

M. le LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, 

M. [P] [J], par courrier à sa dernière adresse connue

Me la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes,

Le Ministère Public, 

M. Le Directeur du CRA de [Localité 4].