Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 23 avril 2026

Ordonnance N° 









N° RG 26/00383 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5IO











Recours c/ déci TJ [Localité 1]

20 avril 2026













[U]





C/



[Adresse 1]











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 23 AVRIL 2026

(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)





Nous, Mme L. MALLET, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté(e) de Mme Céline DELCOURT, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 22 mars 2026 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 22 mars 2026, notifiée le même jour à 18h25 concernant :



M. [C] [U]

né le 23 Septembre 1998 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne 



Vu l'ordonnance en date du 20 avril 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 19 avril 2026 à 09h47, enregistrée sous le N°RG 26/01989 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ; 



Vu l'ordonnance rendue le 20 Avril 2026 à 12h11 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté l'exception de nullité soulevée ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [C] [U] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 21 avril 2026 ; 



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [C] [U] le 21 Avril 2026 à 16h44 ; 



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;



Vu l'absence de la Selarl Centaure Avocats, représentant le Préfet des Bouches du Rhône, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, dont les conclusions ont été adressées par mail ; 



Vu l'assistance de M.[L] [N] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;



Vu la comparution de Monsieur [C] [U], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Saphia BOUKHARI FOUGHAR, avocat de Monsieur [C] [U] qui a été entendu en sa plaidoirie ;



MOTIFS



Monsieur [C] [U] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 22 mars 2026 à [Localité 3].



Il a reçu notification le 22 mars 2026 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 3 ans.



Par arrêté préfectoral en date du 22 mars 2026, qui lui a été notifié le jour même à 18h25, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [C] [U] le 27 mars 2026 et confirmée en appel le 30 mars 2026, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours. 



Par requête reçue le 19 avril 2026 à 9h47, le Préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [C] [U] soit de nouveau prolongée pour trente jours et, par ordonnance du 20 avril 2026 à 12h11 et notifiée à M. [C] [U] à 16h52, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.



Monsieur [C] [U] a interjeté appel de cette ordonnance le 21 avril 2026 à 16h43. Sa déclaration d'appel relève le défaut de diligences de la préfecture et l'irrégularité de l'ordonnance prononcée par le juge des libertés et de la détention en raison de son défaut de motivation.



A l'audience, Monsieur [C] [U] declare qu'il vit en Espagne légalement mais qu'il est venu à [Localité 3] chez sa soeur pour fêter la fin du ramadan.Il indique avoir rendez vous le 30 avril en Espagne pour retirer son titre de séjour dans ce pays suite à sa demande de renouvelement de son passeport.Il demande à être liberé pour retourner en Espagne afin de ne pas perdre son travail.



Son avocate soutient que Monsieur [C] [U] est en situation régulière en Espagne et produit des pieces pour le justifier reprochant au premier juge d'avoir étant taisant à ce sujet caractérisant un défaut de motivation.

Elle fait valoir que les diligences de l'administration auprès des autorités algériennes ne sont pas utiles et qu'il n'y a aucune perspective d'éloignement vers l'Algérie.

Elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate. 





Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône n'est pas représenté mais a notifié des conclusions le jeudi 23 avril 2026 à 9h 15 à la cour et en copie à l'avocate de Monsieur [C] [U] demandant la confirmation de l'ordonnance critiquée.



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [C] [U] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il est donc recevable.



SUR L'IRREGULARITE DE l'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION POUR DEFAUT DE MOTIVATION: 



Selon l'article 455 du code de procédure civile, les jugements doivent être motivés.



En l'espèce, Monsieur [C] [U] indique que l'ordonnance déférée en date du 20 avril 2026, et portant sur la deuxième prolongation de sa rétention, n'est pas motivée en ce qu'elle ne mentionne pas les éléments communiqués et soumis à l'appréciation du juge, à savoir ses documents d'identité espagnols.



Cependant l'analyse de l'ordonnance déférée révèle que le premier juge mentionne bien les documents espagnols indiquant que ces éléments devaient être vérifiés par l'administration, les documents ne permettant pas de s'assurer ce jour d'une possibilité de retour dans ce pays.

En consequence, ce moyen sera rejeté.



SUR LE FOND :



Au motif de fond sur son appel, Monsieur [C] [U] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches nécessaires à son départ, et qu'en conséquence sa rétention ne se justifie plus.



Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

" 1° en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport. "



La prolongation de la rétention court alors " à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ".



Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention " que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ".



Le consulat d'Algérie, dont Monsieur [C] [U] s'est déclaré ressortissant, a été saisi d'une demande d'identification et de laissez-passer, le 23 mars 2026, dès le placement en rétention de l'intéressé. La copie du passeport expiré de Monsieur [C] [U] a été produite ainsi qu'un laissez-passer délivré le 11 juillet 2019 tendant à faciliter la délivrance d'un laissez-passer.

Une relance a été faite le 15 avril 2026 et une demande réservation aérienne a été effectuée.



Concernant les documents produits par l'intéressé, ils sont en langue espagnole et ne sont pas traduits ne permettant pas à la cour d'en vérifier la pertinence alors même que le titre de séjour est périmé depuis le 7 octobre 2025 et qu'il est impossible de savoir si la demande de renouvellement que dit avoir déposée l'intéressé va aboutir.



S'il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité. Il convient donc de rejeter le moyen tiré du défaut de diligences.



L'administration n'est pas tenue d'établir de perspectives d'éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l'éloignement ne serait plus possible pour l'intéressé, les autorités algériennes ayant été valablement saisies et il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d'éloignement.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [C] [U] :



Monsieur [C] [U], ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. 

Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;



Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,



CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 



DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [C] [U] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 2].



Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,

Le 23 Avril 2026 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [C] [U], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.

 



Le à H

Signature du retenu











Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [C] [U], pour notification par le CRA,

Me Saphia BOUKHARI FOUGHAR, avocat, 

Le Préfet des Bouches du Rhône, 

Le Directeur du CRA de [Localité 1], 

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.