Cour d'Appel · 1ère chambre civile A — 21 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre civile A



ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

 CONSTATANT LA PEREMPTION D'INSTANCE





N° R.G. : N° RG 26/01023 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYAM



Affaire : -Demande de remise au rôle et peremption instance R.G.: 22/06847



M. [C] [L]

Représentant : Me Frédéric GUTTON de la SELEURL LAW DICE, avocat au barreau de LYON, toque : T.2526





APPELANT 





S.A. ABEILLE IARD § SANTE

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 - Représentant : Me Ludovic GAYRAL de l'AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS





INTIME







Nous,Christophe VIVET, chargé de la mise en état, assisté de Séverine POLANO, greffier, 



Vu l'ordonnance de radiation du 31 octobre 2023 et la notification aux parties de celle-ci du 25 janvier 2024;



Vu les conclusions de rétablissement et de peremption d'instance déposées par Me Romain LAFFLY le 04 février 2026;



PAR CES MOTIFS



Ordonnons la remise au rôle de l'affaire RG 22/6847 sous le RG 26/1023,



Constatons la péremption et l'extinction de l'instance.





FAIT à [Localité 1], le 21 avril 2026





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT