Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 23 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Commerciale CIVILE

N° Minute

N° RG 25/04362 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3PM



ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du JEUDI 23 AVRIL 2026



Appel d'une décision (N° RG 24/06437 )

rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

en date du 03 novembre 2025

suivant déclaration d'appel du 23 décembre 2025



Vu la procédure entre : 



S.A.S.U. CARROSSERIE DE MAYENCIN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me Franck BENHAMOU de la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE



APPELANTE



Et



M. [X] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]



représenté par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE





INTIME







Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice MARION, Greffière



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04362 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3PM,



Attendu que par conclusions en date du 23 mars 2026 S.A.S.U. CARROSSERIE DE MAYENCIN déclare se désister de son appel ;



Attendu que le désistement d'appel a été notifié avant toutes conclusions au fond, l'intimée n'ayant alors formé ni appel incident, ni demande incidente ; que ce désistement est parfait et met fin à l'instance ;



Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 

















PAR CES MOTIFS :



Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,



Donnons acte à la S.A.S.U. CARROSSERIE DE MAYENCIN de son désistement d'appel,



Déclarons ce désistement parfait,



EN CONSEQUENCE,



Constatons l'extinction de l'instance.



Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.



LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE