Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 23 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Commerciale







N° Minute 



ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 23 AVRIL 2026

ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE



N° RG 25/04036 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2ZT





APPEL

jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 02 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/00060suivant déclaration d'appel du 27 novembre 2025



Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente chargée de la mise en état,

assistée de Alice MARION, Greffière





Vu la procédure suivie entre :





APPELANTE :



S.C.I. ASU prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Delphine MSIKA de la SELARL ATHEMIS, avocat au barreau de VALENCE





INTIMEE :



S.A.S. SOCIÉTÉ D'INSTALLATION ÉLECTRIQUES ET D'ENSEIGNES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,

[Adresse 2]

[Localité 4]





Vu la déclaration d'appel enregistrée le 27 novembre 2025 au greffe de la cour ;



Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, et n'a pas fait valoir d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 10 mars 2026 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ; 





PAR CES MOTIFS :



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;

 







LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.

 

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE