Cour d'Appel · ETRANGERS — 21 avril 2026

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 26/00631 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXEY

Minute électronique







Ordonnance du mardi 21 avril 2026





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [P] [K]

né le 07 Novembre 1997 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Hubert COCQUEREZ, avocat au barreau de LILLE et de M. [U] [G] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué





INTIMÉ



M. [T] [S]



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUÉE : Camille COLONNA, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 21 avril 2026 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mardi 21 avril 2026 à 16 h 45





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 18 avril 2026 à 15h06 prolongeant la rétention administrative de M. [P] [K] ;



Vu l'appel interjeté par Maître [B] [R] venant au soutien des intérêts de M. [P] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 20 avril 2026 à 11h52 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSÉ DU LITIGE



M. [P] [K], né le 07 novembre 1997 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne a fait l'objet :



-d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire du 6 mars 2025, notifié le même jour à 16h40 ;

- d'une décision de M. [T] [S] du 16 avril 2026 notifiée le même jour à 12h00 de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu le recours de M. [P] [K] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative du 17 avril 2026 réceptionnée par le greffe de la chambre des libertés le même jour à 15h45 ;



Vu la requête en prolongation de l'autorité administrative en date du 17 avril 2026 reçue et enregistrée le 17 avril 2026 à 10H58 tendant à la prolongation de la rétention de M. [P] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;



Vu l'article 455 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 18 avril 2026 notifié à l'intéressé à 15h06, déclarant recevable la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [P] [K] pour une durée de 26 jours,



Vu la déclaration d'appel de M. [P] [K] du 20 avril 2026 à 11h52 sollicitant l'annulation de la décision de placement en rétention administrative et la main-levée du placement en rétention administrative.



Au soutien de son appel, l'appelant développe les moyens nouveaux suivants :

* au soutien de sa demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative:

- irrégularité matérielle de la signature de l'arrêté de placement en rétention,

- erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle, sa compagne étant enceinte,

- violation de l'article L741-3 du CESEDA, étant en danger en Tunisie et à défaut de perspectives raisonnables d'éloignement,

* au soutien de sa contestation de la prolongation de la rétention administrative :

-défaut de vérification auprès d'EURODAC alors qu'il dit avoir demandé l'asile en Allemagne, avoir essuyé un refus et en avoir relevé appel et qu'il appartient à cet État de se prononcer sur un éventuel transfert.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Par une motivation exacte et circonstanciée concernant chaque moyen, le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris en appel.

Au visa de l'article 955 du code de procédure civile, il convient d'adopter ces motifs, étant ajouté que sa compagne étant enceinte en France, M. [P] [K] dit projeter de se maintenir sur le territoire français.



Les moyens doivent être rejetés ;



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.



PAR CES MOTIFS



ACCORDONS à M. [P] [K] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;



DÉCLARONS l'appel recevable ;



DÉCLARONS la requête de la préfecture recevable ;



CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;







LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.









La greffière,









La conseillère,





N° RG 26/00631 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXEY



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 21 Avril 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le



- M. [P] [K]









- l'interprète













- décision notifiée à M. [P] [K] le mardi 21 avril 2026

- décision transmise par courriel pour notification à M. [E] et à Maître [R] [B] le mardi 21 avril 2026

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE



Le greffier, le mardi 21 avril 2026











N° RG 26/00631 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXEY