Cour d'Appel4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 23 avril 2026
- ECLI
- 69eb0051cdc6046d4757b5c3
- Date
- 23 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- S.C.I. SYROXAL C/ Madame [M] [Z], S.E.L.A.R.L. LGA ---------------------- N° RG 26/00351 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQ4Z ---------------------- DU 23 AVRIL 2026 --------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier, Le 23 avril 2026 dans la cause pendante ENTRE : S.C.I. SYROXAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Maître Carolina MORA de la SELARL H.L. CONSEILS, avocat au barreau de PERIGUEUX Appelante d'un jugement (R.G. 25/00020) rendu le 24 novembre 2025 par le Tribunal Judiciaire de BERGERAC suivant déclaration d'appel en date du 20 janvier 2026, D'UNE PART ET : Madame [M] [Z] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (RFA), demeurant [Adresse 3] Représentée par Maître Patrick BELAUD de la SCP MONEGER-ASSIER-BELAUD, avocat au barreau de BERGERAC S.E.L.A.R.L. LGA es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI SYROXAL sis37 [Adresse 4] Intimées, D'AUTRE PART, Vu l'appel formé le 20 Janvier 2026 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 30 janvier 2026 conformément à l'article 906 du Code de Procédure civile, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 8 avril 2026 Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au Président de la chambre il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile, Constate la caducité de la déclaration d'appel, Condamne l'appelante aux dépens. Le greffier, Le Président,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Date
- 23 avril 2026
Référence
69eb0051cdc6046d4757b5c3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA