Trib. de Commerce · 7ème chambre — 13 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 janvier 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J01204 SAS RIVIERA PROMOTION N° RG: 2025L03397

DEBITEUR

SAS RIVIERA PROMOTION [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 843519786 2018 B 9885 Représentant légal : M. Jean-Christophe GINET 18 RUE VOLTAIRE [Adresse 2] [Localité 2], Président comparant et assisté de Me Paul CESBRON LAVAU [Adresse 3]

En présence de :

La SELARL FHB mission conduite par Me [I] [J] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SAS RIVIERA PROMOTION

La SELARL HERBAUT-[Q] mission conduite par Me [B] [Q] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS RIVIERA PROMOTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 13 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L03397 N° PC : 2025J01204

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 18 novembre 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS RIVIERA PROMOTION et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [I] [J] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de :

SAS RIVIERA PROMOTION

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 843519786 2018 B 9885

Maintient Mme [L] [V], juge-commissaire,

Maintient la SELARL HERBAUT-[Q] mission conduite par Me [B] [Q],

mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [I] [J], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.