Trib. de Commerce · 7ème chambre — 27 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 janvier 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2023J00125 DECO-BAT N° RG: 2025L03572

Par jugement en date du 7 février 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la DECO-BAT,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la DECO-BAT jusqu'au 27/04/2026.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 janvier 2026, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET, président, M. Antoine MONTIER et M. Cyril DE MALEPRADE, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Madame le juge-commissaire, Mme Anne MAILLOT-MILAN était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.