Trib. de Commerce8ème chambre
Trib. de Commerce · 8ème chambre — 7 janvier 2026
- ECLI
- 69eb1a72cdc6046d4759c193
- Date
- 7 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 janvier 2026 8ème Chambre N° PCL : 2023J00616 SASU CAP HORN N° RG: 2025L03608 Par jugement en date du 18 juillet 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU CAP HORN, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [I] mission conduite par Me [V] [D] [I] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU CAP HORN jusqu'au 07/07/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 janvier 2026, où siégeaient, M. Didier COLLIN, juge présidant l'audience, M. Olivier MAURIN et Mme Isabel VIGIER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
article L. 643-9 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 7 janvier 2026
Référence
69eb1a72cdc6046d4759c193
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA