Trib. de Commerce — 6 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 14 janvier 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2024J01174 SARLU AMD N° RG: 2025L03799

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre

179-191 AVENUE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE Représenté par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBITEUR

SARLU AMD 4 AVENUE LAURENT CELY 92600 ASNIÈRES-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 825254212 2017 B 901 Représentant légal : M. [K] [G] 3 RUE JOSEPH RIVIERE 92400 COURBEVOIE, Gérant comparant et assisté par Me Stéphane NAKACHE 47 AVENUE HOCHE 75008 PARIS

En présence de :

SCP BTSG mission conduite par Me [F] [Y] 15 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY SUR SEINE mandataire judiciaire de la SARLU AMD

M. Jacques SULTAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Aude WALTER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

DEBATS

Audience du 14 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2024J01174 SARLU AMD N° RG: 2025L03799

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Aude WALTER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par Mme Aude WALTER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L03799 N° PC : 2024J01174

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 15 octobre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARLU AMD et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,

Décide la prorogation de la période d'observation de:

SARLU AMD

4 AVENUE LAURENT CELY 92600 ASNIERES-SUR-SEINE

RCS NANTERRE : 825254212 2017 B 901

pour une période de 3 mois.

Renvoie la cause à l'audience du mercredi 18 février 2026 à 9h00, avec convocation pour un examen de la requête en conversion,

Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire,

Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [F] [Y], mandataire judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.