Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 17 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001405

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 17/04/2026

DEMANDEUR(S) : la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Madame [W]

DEFENDEUR(S) : HOTEL [Localité 1] (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Absente

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier T] JUGE(S) : [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier H] : [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier Z]

GREFFIER : Maître [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier V]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;

Autorise la société SWISSLIFE à verser les fonds à la SELARL MJ OUEST, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HOTETL [Localité 1], relatifs aux contrats numéros [Numéro identifiant 1]et [Numéro identifiant 2], et ce aux fins d'apurer les créances salariales dans le cadre de la procédure de liquidation judicaire.

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper, où étaient et siégeaient les président, juges et greffier sus-nommés.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001405

Le Greffier,

Le Président.