Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 23 avril 2026

Numéro de rôle : 2026004978 PC : 2026/396

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 23 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SASU NATIONAL SECURITE MP

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :
 * Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Haute-Garonne, [Adresse 1] Comparant en la personne de Madame [U] [N] et assistée de Madame

Comparant en la personne de Madame [U] [N] et assistée de Madame Stéphanie SURRE, Inspectrice Finances Publiques.

DEFENDEUR :
 * SASu NATIONAL SECURITE MP, [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuel RIEU-CASTAING, avocat au barreau de Toulouse, [Adresse 3] LABEGE Comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 13 mars 2026, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Haute-Garonne demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective, de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SASu NATIONAL SECURITE MP.

Appelée à l'audience du 07 avril 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 14 avril 2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SASu NATIONAL SECURITE MP a déclaré exercer l'activité suivante : « Sécurité, gardiennage, intervention ».

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SASu NATIONAL SECURITE MP.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 42 177,41 euros, se composant essentiellement d'amendes fiscales, de PAS, de côtisations sur la valeur ajoutée des entreprise, de TVA et d'IS ; lesdites créances ont été authentifiées par huit avis de mise en recouvrement. Elles sont certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Haute-Garonne.

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur, le 27 octobre 2025 et le 08 janvier 2026, sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision pour la première (OLINDA) et solde du compte bancaire sans provision auprès d'OKALI et créditeur de 30,06 euros auprès de la Caisse d'Epargne).

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur en date du 06 février 2026 n'a révélé l'existence d'aucun autre compte bancaire au nom de la SASu NATIONAL SECURITE MP.

La SASu NATIONAL SECURITE MP ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés.

Elle indique ne pas avoir d'autres dettes mais confirme ne pas pouvoir faire face à sa dette fiscale dans l'immédiat ; elle sollicite un échéancier à cette fin, preuve s'il en est de son état de cessation des paiments.

Elle ne s'oppose alors pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de six mois.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 27 octobre 2025, date de la première saisie-attribution susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements ;

Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SASU NATIONAL SECURITE MP [Adresse 2] Siren : 922 412 747

Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 27 octobre 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à SIX MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;

Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [E] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de huit mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SASu NATIONAL SECURITE MP devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2 ème étage), le 26 mai 2026 à 15h45 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 02 juin 2026 à 10h00 ( salle d'audience 2 – 2 ème étage ), conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne Maître [X] [P] [Adresse 5], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de trente jours à compter du présent jugement ;

Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.