Trib. de Commerce · Contentieux Général — 17 avril 2026
- ECLI
- 69eb315bcdc6046d475bc119
- Date
- 17 avril 2026
- Condamnation
- 6 613 €
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version préliminaireFaits
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 17/04/2026 Numéro de rôle : 2025 001729 Composition du tribunal : François THIBERT, président, Bernadette DALAVAT, juge, Olivier DEBART, juge, lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé. Partie demanderesse : Mr [S] [U] [T] [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par Maître SUISSA [Y] [A] Partie défenderesse : [Localité 2] (SARL) [Adresse 2] Représentée par Maître [G] [L] Débats à l'audience du 17/04/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe. LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 11/06/2025, Mr [S] [U] a fait assigner [Localité 2] (SARL) devant le tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 20/06/2025. Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 17/04/2026. Lors de cette audience Mr [S] [U] déclare se désister de ses demandes à l'encontre de [Localité 2] (SARL).
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 17/04/2026 Numéro de rôle : 2025 001729 Composition du tribunal : François THIBERT, président, Bernadette DALAVAT, juge, Olivier DEBART, juge, lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé. Partie demanderesse : Mr [S] [U] [T] [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par Maître SUISSA [Y] [A] Partie défenderesse : [Localité 2] (SARL) [Adresse 2] Représentée par Maître [G] [L] Débats à l'audience du 17/04/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe. LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 11/06/2025, Mr [S] [U] a fait assigner [Localité 2] (SARL) devant le tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 20/06/2025. Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 17/04/2026. Lors de cette audience Mr [S] [U] déclare se désister de ses demandes à l'encontre de [Localité 2] (SARL). SUR CE Mr [S] [U] déclare se désister de ses demandes. [Localité 2] (SARL) dit accepter ce désistement. Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance numéro 2025 001729, opposant Mr [S] [U] à [Localité 2] (SARL) et de se déclarer dessaisi. Il convient de laisser à la charge de Mr [S] [U] les dépens. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL Constate l'extinction de l'instance numéro 2025 001729, opposant Mr [S] [U] à [Localité 2] (SARL). Se déclare dessaisi à compter de ce jour. Laisse les dépens à la charge de Mr [S] [U], liquidés pour le greffe à la somme de 66,13 €. Le greffier Le président.
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux Général
- Date
- 17 avril 2026
Référence
69eb315bcdc6046d475bc119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel