Trib. de Commerce · MERCREDI — 15 avril 2026

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LA SOCIETE KAP MUSSIDAN SAS

LA PERIODE D'OBSERVATION DE

JUGEMENT RENOUVELANT

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026

GREFFE N° 2025J01406

ROLE N° 2025L05514

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
 * Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
 * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, assisté de Peggy MORAND, Greffier Assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier Assermenté,

Par jugement en date du 15 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société KAP MUSSIDAN SAS, identifiée sous le n° 810 987 578 RCS BORDEAUX (2015 B 242), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de fabrication et ventes de pizzas et produits à emporter, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 10 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 18 février 2026,

L'affaire appelée à l'audience du 18 février 2026 a fait l'objet d'un renvoi à celle du 8 avril 2026,

A l'audience,

La SELARL EKIP', ès-qualités de Mandataire Judiciaire, prise en la personne de Maître [Q] [J], indique ne pas être opposée à la poursuite de l'activité,

La société KAP MUSSIDAN SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant comparaissant en la personne de son représentant légal, assisté de Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, sollicite le renouvellement de la période d'observation,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans leurs rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable quant au renouvellement de la période d'observation,

Sur ce,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 15 octobre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 23 septembre 2026,

Fait et prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX.