Trib. de CommerceChambre 02 (chargement)
Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 14 avril 2026
- ECLI
- 69eb3c6acdc6046d475ca432
- Date
- 14 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DU MARDI 14 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00711 GREFFE N° 2026J00255 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE SAS NDJ - NOTRE DEUXIEME JARDINERIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Le Ministère public avisé, Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude CARAVACA et Nathalie PRUVOST, Juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 10 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société NDJ - NOTRE DEUXIEME JARDINERIE SAS, identifiée sous le n° 939 727 392 RCS BORDEAUX (2025 B 412), dont le siège social est situé à LACANAU ([Adresse 1]), [Adresse 2], exerçant une activité de jardinerie, en ce compris notamment l'achat pour revente de plantes, produits et matériels destinés au jardinage, y compris produits phytosanitaires, de produits de décoration pour le jardin et la maison, de remorques, de petite épicerie, de motoculture de plaisance, l'achat pour revente de de fleurs compositions florales ou de plantes, l'activité d'animalerie, en ce compris la vente d'animaux de compagnie hors agrément, de matériel pour animaux, de nourriture pour animaux, l'entretien et réparation en sous-traitance de motoculture de plaisance et l'achat pour revente de piscines et bassins d'agréments, et de matériel et produits pour piscine ou bassins d'agrément (hors activité de pisciniste), Le tribunal a nommé Maître [V] [L], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 7 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [V] [L], mandataire judiciaire, ne s'oppose pas à la poursuite de l'activité, La société NDJ - NOTRE DEUXIEME JARDINERIE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de son expert comptable et a fait part de ses observations, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public conclut à la poursuite de l'activité, Il résulte de ce qui précède que la société NDJ - NOTRE DEUXIEME JARDINERIE SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Après avoir avisé le Ministère Public, Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 10 août 2026 avec convocation à l'audience du 21 juillet 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.
Articles de loi cités
article L 631-15 du code de commercearticle L 631-15 du Code de Commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 14 avril 2026
Référence
69eb3c6acdc6046d475ca432
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA