Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 22 avril 2026
- ECLI
- 69eb3ff6cdc6046d475cf422
- Date
- 22 avril 2026
- Condamnation
- 3 300 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M. Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire N° ROLE 2026 000781 DEFENDEUR : PLACOBEK (SARL) [Adresse 1] N° RCS 981 602 212 2023 B 1531 Travaux de plâtrerie, cloisons, plafonds suspendus, doublage, isolation, joints DEFAILLANTE Intervenant : [T] [D] (SELARL), représentée par Me [T] [D], mandataire judiciaire Par jugement en date du 04/02/2026, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : PLACOBEK (SARL) [Adresse 1] Désignant : [T] [D] (SELARL), représentée par Me [T] [D] en qualité de mandataire judiciaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de six mois et fixé le rappel de l'affaire au 15/04/2026. Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2026 000781, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : * PLACOBEK (SARL) * [T] [D] (SELARL), représentée par Me [T] [D] Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. A cette audience : * PLACOBEK (SARL) n'a point comparu * [T] [D] (SELARL), représentée par Me [T] [D], mandataire judiciaire.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M. Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire N° ROLE 2026 000781 DEFENDEUR : PLACOBEK (SARL) [Adresse 1] N° RCS 981 602 212 2023 B 1531 Travaux de plâtrerie, cloisons, plafonds suspendus, doublage, isolation, joints DEFAILLANTE Intervenant : [T] [D] (SELARL), représentée par Me [T] [D], mandataire judiciaire Par jugement en date du 04/02/2026, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : PLACOBEK (SARL) [Adresse 1] Désignant : [T] [D] (SELARL), représentée par Me [T] [D] en qualité de mandataire judiciaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de six mois et fixé le rappel de l'affaire au 15/04/2026. Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2026 000781, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : * PLACOBEK (SARL) * [T] [D] (SELARL), représentée par Me [T] [D] Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. A cette audience : * PLACOBEK (SARL) n'a point comparu * [T] [D] (SELARL), représentée par Me [T] [D], mandataire judiciaire. SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et, ce jour, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 22/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [D] que : * La société PLACOBEK a été créée le 22/11/2023 pour exercer l'activité de travaux de plâtrerie, cloisons, plafonds suspendus, doublage, isolation, joints sur la commune de [Localité 1]. * Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 64 703.33 €. * Le dirigeant s'est présenté à l'étude de l'exposant et devait communiquer tout justificatif utile démontrant une réelle activité économique ainsi qu'une attestation d'assurance à jour. * Aucun élément n'a été communiqué à ce jour, la liquidation judiciaire semble être la seule issue possible à la procédure. PLACOBEK (SARL) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter. Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire à défaut d'éléments nouveaux justifiant d'un retour à la rentabilité. Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible. En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer PLACOBEK (SARL) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire. Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce. Il convient de désigner un commissaire de justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce. Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur, CONSTATE l'absence aux débats de PLACOBEK (SARL). CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION. Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 20/02/2025 la date de cessation des paiements. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE : PLACOBEK (SARL) [Adresse 1] Représentée par M. [L] [G] Actuellement domicilié : [Adresse 1] NOMME : [T] [D] (SELARL), représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. MAINTIENT Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire. MAINTIENT M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant. DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER : SELAS CLERTAN ET BOISSELIER COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 3] DIT QUE par application des dispositions de l'art L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS du prononcé du présent jugement. DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai. ORDONNE à M. [L] [G], dirigeant de PLACOBEK (SARL), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce. DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers. Le Greffier Me Laurianne ROIG Le Président.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 22 avril 2026
Référence
69eb3ff6cdc6046d475cf422
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel