Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 22 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES Mme Elsa DELFIEU M. Bernard MURATET

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire

N° ROLE 2026 001149

DEFENDEUR : MINERSHOP (SAS) [Adresse 1] N° RCS 908 221 005 2021 B 1708 COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISE) D'ORDINATEURS, D'EQUIPEMENTS INFORMATIQUES PERIPHERIQUES ET DE LOGICIELS ET COMMERCE EN LIGNE

Représentée par Me Jean-Baptiste GINIES, Avocat

Intervenant : Me [H] [U], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 18 FÉVRIER 2026, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

MINERSHOP (SAS) [Adresse 1]

Désignant : Me [H] [U] en qualité de mandataire judiciaire M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 15/04/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 001149, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
 * MINERSHOP (SAS)
 * Me [H] [U].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
 * Me Jean-Baptiste GINIES, Avocat, représentant la société MINERSHOP
 * Me [H] [U], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 22/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [U] que :
M. [G] [X] a une formation de technicien en fibre optique. En 2021, ce dernier a crée la société MINERSHOP afin d'exercer l'activité de commercialisation sur internet de serveurs multimédia via le site minershop.fr.
 * La société est particulièrement spécialisée dans la vente de matériels de minage de crypto monnaies.
 * Selon le dirigeant, l'activité a été nettement bénéficiaire jusqu'en fin d'année 2023.
 * En 2024, la société MINERSHOP a subi une importante baisse de chiffre d'affaires que M. [X] explique par la dégradation des marchés financiers suite aux crises successives qui a conduit sa clientèle à diminuer ses dépenses.
 * Le chiffre d'affaires n'a alors pas permis de faire face au paiement des charges courantes et la situation financière de l'entreprise n'a cessé de se dégrader en 2025.
M. [X] a poursuivi l'activité déficitaire car il espérait que les marchés financiers allait repartir à la hausse.
 * Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 46 K€ pour un actif porté pour mémoire.
A priori, le dirigeant ne souhaite pas poursuivre son activité, la liquidation judiciaire est donc la seule issue possible à cette procédure.

Me Jean-Baptiste GINIES, Avocat, indique qu'il n'a pas été mandaté par son client pour solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et s'en remet donc à la décision du tribunal.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier constate que la société MINERSHOP ne dispose plus d'activité significative ni d'actif permettant d'envisager l'apurement du passif. La situation économique et financière est irrémédiablement compromise et aucun redressement n'est envisageable. En conséquence il y a lieu de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Madame le procureur de la République sollicite le renvoi aux fins que la société soit régulièrement convoquée et entendue pour prononcer la liquidation judiciaire de la société.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 18/08/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 06/05/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que MINERSHOP (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 06/05/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 18/08/2026 DE :

MINERSHOP (SAS) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l'affaire au 06/05/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE MINERSHOP (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 06/05/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

DIT que lors de la prochaine audience le tribunal statuera sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l'égard de MINERSHOP (SAS).

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 06/05/2026 à 08H30 pour laquelle :

MINERSHOP (SAS) [Adresse 1]

est d'ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à MINERSHOP (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.