Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 22 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES Mme Elsa DELFIEU M. Bernard MURATET

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire

N° ROLE 2026 001151

DEFENDEUR : Synthec Ingénierie (SAS) [Adresse 1] N° RCS 917 522 161 2022 B 1145 Etudes techniques, bureau d'études techniques, maîtrise d'œuvre, Opc

DEFAILLANTE

Intervenant :

[E] [T] (SELARL), représentée par Me [E] [T], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 18/02/2026, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Synthec Ingénierie (SAS) [Adresse 1]

Désignant :

[E] [T] (SELARL), représentée par Me [E] [T] en qualité de mandataire judiciaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de six mois et fixé le rappel de l'affaire au 15/04/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2026 001151, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
 * Synthec Ingénierie (SAS)
 * [E] [T] (SELARL), représentée par Me [E] [T]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

A cette audience :
 * Synthec Ingénierie (SAS) n'a point comparu
 * [E] [T] (SELARL), représentée par Me [E] [T], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et, ce jour, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 22/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [T] que :
 * La société SYNTHEC INGENIERIE a été créée le 18/07/2022 pour exploiter un fonds de commerce de d'études techniques, bureau d'études techniques, maîtrise d'œuvre, OPC sur la commune de [Localité 1].
A ce jour aucun passif n'a été produit et le délai expire le 27/04/2026.
 * Le dirigeant ne s'est jamais présenté à aucune convocation, il est donc impossible tant de pouvoir justifier d'une réelle activité économique que de renseigner utilement le tribunal dans cette procédure.
 * Il est donc sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Synthec Ingénierie (SAS) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter.

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière demande au tribunal de prononcer à la première audience utile la conversion de la procédure en liquidation judiciaire considérant que la société SYNTHEC INGENIERIE n'est plus en état de poursuivre ses activités commerciales sans aggraver sa situation financière.

Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation juidiciaire.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer SYNTHEC INGENIERIE (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un commissaire de justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

CONSTATE l'absence aux débats de Synthec Ingénierie (SAS).

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 15/10/2024 la date de cessation des paiements.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE :

Synthec Ingénierie (SAS) [Adresse 1]

Représentée par M. [O] [I] Actuellement domicilié : [Adresse 1]

NOMME : [E] [T] (SELARL), représentée par Me [E] [T] [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :

Me [C] [V], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 3]

DIT QUE par application des dispositions de l'art L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M. [O] [I], dirigeant de Synthec Ingénierie (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

Le Greffier Me Laurianne ROIG

Le Président.