Trib. de CommercePROCEDURE COLLECTIVE
Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 22 avril 2026
- ECLI
- 69eb40eacdc6046d475d0798
- Date
- 22 avril 2026
- Condamnation
- 16 510 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M. Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire N° ROLE 2026 001152 DEFENDEUR : LI'ON PRESSING (SARL) [Adresse 1] N° RCS 822 291 027 2016 B 898 TOUTE ACTIVITE DE LAVERIE, PRESSING, BLANCHISSERIE, TEINTURERIE Représentée par sa gérante, Mme [A] [V], en personne Assistée de Me Louis BONNET, Avocat Intervenants : Me [H] [Q], mandataire judiciaire Mme [I] [B], représentante des salariés Par jugement en date du 18 FÉVRIER 2026, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : LI'ON PRESSING (SARL) [Adresse 1] Désignant : Me [H] [Q] en qualité de mandataire judiciaire M. [E] [L] en qualité de juge-commissaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant. Mme [I] [B] a été élue en qualité de représentante des salariés. Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 15/04/2026. Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 001152, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : * LI'ON PRESSING (SARL) * Mme [I] [B] * Me [H] [Q]. Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Ont comparu : * Mme [A] [V], gérante de la société LI'ON PRESSING. * Mme [I] [B], représentante des salariés * Me [H] [Q], mandataire judiciaire. SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 22/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [Q] que : * La société a été créée en 2016 par Mme [V] pour acquérir et exploiter un fonds de commerce de pressing à [Localité 1]. * La société a immédiatement adhéré au réseau de franchise 5 à SEC (paiement d'un droit d'entrée de 35 K€ et versement d'une redevance mensuelle correspondant à 7 % du chiffre d'affaires réalisé). * En 2019, la société a fait l'acquisition d'un deuxième fonds de commerce sur [Localité 2]. La société a alors employé 7 salariés. * En 2020, la société LI'ON PRESSING a subi la crise sanitaire qui a entrainé une baisse de chiffre d'affaires et elle n'est alors pas parvenue à régler ses charges courantes. * En 2023, la société a ouvert un 3 ème établissement à [Localité 3] qui n'était en fait qu'un point d'accueil de la clientèle. * Selon la dirigeante, la société a commencé à connaitre des dysfonctionnements en 2023 à la suite d'une situation conflictuelle avec les salariés exploitant l'établissement de [Localité 2] qui a entrainé une exploitation épisodique de cet établissement et un important déficit d'exploitation qui n'a été comblé que partiellement par l'activité de l'établissement de [Localité 1]. * Mme [V] a précisé qu'à la suite de ces problèmes elle a délaissé la gestion courante de la société pendant quelques mois ce qui a entrainé une aggravation du passif. * En 2025, Mme [V] a cédé le fonds de commerce de [Localité 2] à son franchiseur (60 K€ actuellement consigné en CARPA). Elle a également fermé le dépôt de [Localité 4] en décembre 2025 pour réduire le montant des charges de l'entreprise. * Il convient de préciser que le contrat de franchise portant sur l'établissement de [Localité 1] avait déjà fait l'objet d'une résiliation en fin d'année 2023 dans le cadre d'une première réduction de charges. Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 148 800 € pour un actif estimé à 165 100 €. Mme [A] [V], gérante de la société LI'ON PRESSING, assistée de Me Louis BONNET, Avocat, n'a pas d'observation complémentaire à faire à la suite du rapport du mandataire judiciaire. Mme [I] [B], représentante des salariés, ne fait aucune observation particulière. Madame le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier reprend les éléments composant l'actif et le passif de la société LI'ON PRESSING. Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 18/08/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 08/07/2026. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que LI'ON PRESSING (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 08/07/2026. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 18/08/2026 DE : LI'ON PRESSING (SARL) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 08/07/2026 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE LI'ON PRESSING (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 08/07/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT que la société LI'ON PRESSING doit communiquer pour la prochaine audience le bilan 2025, un prévisionnel 2026 et le solde de trésorerie. DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 08/07/2026 à 08H30 pour laquelle : LI'ON PRESSING (SARL) [Adresse 1] est d'ores et déjà convoquée. RAPPELLE à LI'ON PRESSING (SARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure. DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers. LE GREFFIER Me Laurianne ROIG LE PRESIDENT.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 22 avril 2026
Référence
69eb40eacdc6046d475d0798
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA