Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 22 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES Mme Elsa DELFIEU M. Bernard MURATET

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire

N° ROLE 2026 002071

DEFENDEUR : [Localité 1] SERVICE (SARL) [Adresse 1] N° RCS 530 746 809 2011 B 497 GARAGE, MECANIQUE GENERALE, NETTOYA GE AUTO, VENTE VEHICULES ET ACHATS

DEFAILLANTE

Intervenant : Me [F] [C], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 25 FÉVRIER 2026, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[Localité 2] (SARL) [Adresse 2] [Localité 3]

Désignant : Me [F] [C] en qualité de mandataire judiciaire Mme [B] [U] en qualité de juge-commissaire M. [Q] [N] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 15/04/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002071, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
 * [Localité 2] (SARL).
 * Me [F] [C].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

A comparu :
 * Me [F] [C], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 22/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [C] que :
M. [E] [W] a fondé avec son frère la société [Localité 2] pour exercer l'activité de négoce de véhicules d'occasion à [Localité 4].
 * La société fait l'acquisition de véhicules auprès de concessionnaires automobiles et auprès de particuliers puis elle revend ceux-ci après réparation via notamment le site LE BON COIN.
 * Selon le dirigeant, les premières difficultés financières sont apparues en 2019 à la suite d'une inondation des locaux professionnels situés à [Localité 4] qui a endommagé le stock de véhicules et qui a détruit la totalité des documents administratifs et comptables de la société.
M. [W] a indiqué à ce sujet qu'il laissait à ce moment là aux clients l'initiative de déclarer la mutation des véhicules et qu'une dizaine de ses clients n'a jamais fait la mutation de cartes grises.
 * Il a également indiqué que la société a connu de nouvelles difficultés financières en 2024 du fait d'une forte baisse du chiffre d'affaires expliquée par les problèmes de santé de son salarié commercial qui ont occasionné de nombreux arrêts maladie.
 * Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 113 K€ pour un actif estimé à 210 K€.
 * La société [Localité 2] a interjeté appel de la décision de redressement judiciaire.
 * Le dirigeant a indiqué vouloir poursuivre son activité pour régler son passif si la procédure d'appel devait échouer.

[Localité 2] (SARL) ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter.

La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique qu'il serait approprié d'attendre la décision de la cour d'appel de Montpellier pour apprécier la suite qui devra être donnée à cette procédure.

Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Montpellier

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 25/08/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 08/07/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que [Localité 2] (SARL) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 08/07/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 25/08/2026 DE :

[Localité 2] (SARL) [Adresse 2] [Localité 3]

FIXE le rappel de l'affaire au 08/07/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE [Localité 2] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 08/07/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

DIT que le tribunal statuera sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l'égard de VILLENEUVE AUTO SERVICE (SARL), si la société [Localité 2] (SARL) ne se présente pas à la prochaine audience ou ne justifie pas d'éléments susceptibles de démontrer sa capacité à assurer le remboursement de son passif dans le cadre d'un plan.

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 08/07/2026 à 08H30 pour laquelle :

[Localité 2] (SARL) [Adresse 1]

est d'ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à VILLENEUVE AUTO SERVICE (SARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.