Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 22 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES Mme Elsa DELFIEU M. Bernard MURATET

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire

N° ROLE 2026 002473

DEFENDEUR : M. [R] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] N° RCS 482 668 134 2019 A 1195

CREPE, [O], [C], SALADE, SANDWICH, BOISSONS NON ALCOOLISEES, VENTE DE LOTS EN TOUT GENRE, D'ACCESSOIRES ET DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET NON ALIMENTAIRES NON REGLEMENTES

En personne

Intervenant : [Localité 2] (SELARL), représentée par Me [G] [H], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 15 OCTOBRE 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

M. [R] [Q] [Adresse 2]

Désignant : [G] [H] (SELARL), représentée par Me [G] [H] en qualité de mandataire judiciaire M. [T] [W] en qualité de juge-commissaire

M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 15/04/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002473, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
M. [R] [Q]
 * [G] [H] (SELARL), représentée par Me [G] [H].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [Q] [R].
 * [G] [H] (SELARL), représentée par Me [G] [H], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 22/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [H] que :
 * Les éléments sollicités par le tribunal ont été communiqués par M. [R].
 * Le passif s'élevait à environ 60 K€.
 * L'activité devrait s'améliorer durant la saison estivale.
 * Il n'y a pas de dette née lors de la période d'observation.
 * Il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

M. [Q] [R] précise au tribunal que :
 * Il espère que la saison va bien se passer mais n'a pas de visibilité sur l'activité car il n'a jamais fait de saison à cet emplacement.
 * Son but est de pouvoir développer son affaire, garder son emplacement et avoir une activité qui se porte bien.
 * Il devrait pouvoir assurer des remboursements mensuels à hauteur du plan projeté.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier s'en remet à l'appréciation du tribunal compte tenu les éléments transmis.

Madame le procureur de la République requiert le renouvellement de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 15/10/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 09/09/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que M. [R] [Q] doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 09/09/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 15/10/2026 DE :

M. [R] [Q] [Adresse 1] [Localité 1]

FIXE le rappel de l'affaire au 09/09/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE M. [R] [Q] devra fournir au juge-commissaire avant le 09/09/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

DIT QUE M. [R] [Q] doit communiquer pour la prochaine audience un projet de plan de redressement et les éléments financiers permettant d'attester d'une rentabilité suffisante.

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 09/09/2026 à 08H30 pour laquelle :

M. [R] [Q] [Adresse 2]

est d'ores et déjà convoqué.

RAPPELLE à M. [R] [Q] que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.