Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ — 21 avril 2026
- ECLI
- 69eb430fcdc6046d475d33eb
- Date
- 21 avril 2026
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version préliminaireFaits
Jugement rendu par remise au greffe le 21.04.2026 Suivant jugement en date du 03.06.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL GKC désignant [Z] [M] Juge-Commissaire, Me [F] Administrateur judiciaire et Me [L] Mandataire judiciaire La période d'observation a été fixée jusqu'au 03.06.2026 Le Débiteur ainsi que l'Administrateur et le Mandataire ont été appelés à se présenter à l'audience du 20.04.2026 L'Administrateur judiciaire a été entendu en sa requête et sollicite de Monsieur le Procureur de la République de bien vouloir requérir du Tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 03.08.2026 Le Mandataire judiciaire ne s'y opposent pas Le Ministère public a requis, par écrit, la prolongation à titre exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 2 mois
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION A TITRE EXCEPTIONNEL SARL GKC Restauration rapide [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 881 154 959 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 20.04.2026 : Greffier : R. DENIZANE Jugement rendu par remise au greffe le 21.04.2026 Suivant jugement en date du 03.06.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL GKC désignant [Z] [M] Juge-Commissaire, Me [F] Administrateur judiciaire et Me [L] Mandataire judiciaire La période d'observation a été fixée jusqu'au 03.06.2026 Le Débiteur ainsi que l'Administrateur et le Mandataire ont été appelés à se présenter à l'audience du 20.04.2026 L'Administrateur judiciaire a été entendu en sa requête et sollicite de Monsieur le Procureur de la République de bien vouloir requérir du Tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 03.08.2026 Le Mandataire judiciaire ne s'y opposent pas Le Ministère public a requis, par écrit, la prolongation à titre exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 2 mois Sur ce, le Tribunal Le débiteur sollicite une prorogation exceptionnelle de la période d'observation au motif de disposer d'un délai supplémentaire afin de préparer un éventuel plan de continuation. Monsieur le Procureur a requis, conformément à l'article L.621-3 du Code de commerce, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 03.08.2026. Il y a lieu de donner une suite favorable à cette requête et de prolonger en conséquence la période d'observation pour une durée de 2 mois à compter du 03.06.2026, soit jusqu'au 03.08.2026 Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu l'avis du Ministère public, Le Débiteur entendu en chambre du conseil en présence du greffier, L'administrateur et le Mandataire entendus en leur rapport Vu les articles L.621-3 et R.621-9 du Code de commerce Prolonge à titre exceptionnel la période d'observation de SARL GKC Restauration rapide [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 881 154 959 Pour une période de 2 mois, à compter du 03.06.2026, soit jusqu'au 03.08.2026 Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 06.07.2026 Ordonne la mention au RCS et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 21.04.2026 Le Président JY. HARAND Le Greffier.
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Date
- 21 avril 2026
Référence
69eb430fcdc6046d475d33eb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel