Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ — 21 avril 2026

Rôle général : 2026 000021 Jugement du 21.04.2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

SCI [Adresse 1] MALOUINIERE [Adresse 2] Propriété – administration de biens RCS SAINT MALO 521 710 509

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 20.04.2026 :

Jugement rendu par remise au Greffe, le 21.04.2026

Suivant jugement en date du 21.10.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI LA MALOUINIERE désignant I.DUEZ Juge-Commissaire et Me [E] Mandataire judiciaire

La période d'observation a été fixée jusqu'au 21.04.2026

Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 20.04.2026

Le Mandataire judiciaire a été entendu en sa requête et ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, la trésorerie étant positive et les résultats de l'activité permettant de couvrir les charges courantes.

Le Débiteur a comparu et sollicite le renouvellement de la période d'observation,

Sur ce, le Tribunal

Il résulte des éléments recueillis qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation jusqu'au 21.10.2026

Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 19.10.2026

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

Vu le rapport de M. le Juge Commissaire,

Le Mandataire entendu en son rapport,

Le Débiteur dument entendu,

Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la :

SCI [Adresse 3] [Adresse 2] Propriété – administration de biens RCS SAINT MALO 521 710 509

Jusqu'au 21.10.2026

Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 19.10.2026 Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 21.04.2026 par

Le Président JY. HARAND

Le Greffier.