Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ — 21 avril 2026
- ECLI
- 69eb433bcdc6046d475d3722
- Date
- 21 avril 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Rôle général : 2026 000022 Jugement du 21.04.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION SCI LES DEUX FRERES [Adresse 1] Location Immobilière RCS SAINT MALO 918 996 448 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 20.04.2026 : Jugement rendu par remise au Greffe, le 21.04.2026 Suivant jugement en date du 21.10.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI LES DEUX FRERES désignant I.DUEZ Juge-Commissaire et Me [G] Mandataire judiciaire La période d'observation a été fixée jusqu'au 21.04.2026 Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 20.04.2026 Le Mandataire judiciaire a été entendu en sa requête et ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, la trésorerie étant positive et les résultats de l'activité permettant de couvrir les charges courantes. Le Débiteur a comparu et sollicite le renouvellement de la période d'observation,
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
Rôle général : 2026 000022 Jugement du 21.04.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION SCI LES DEUX FRERES [Adresse 1] Location Immobilière RCS SAINT MALO 918 996 448 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 20.04.2026 : Jugement rendu par remise au Greffe, le 21.04.2026 Suivant jugement en date du 21.10.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI LES DEUX FRERES désignant I.DUEZ Juge-Commissaire et Me [G] Mandataire judiciaire La période d'observation a été fixée jusqu'au 21.04.2026 Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 20.04.2026 Le Mandataire judiciaire a été entendu en sa requête et ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, la trésorerie étant positive et les résultats de l'activité permettant de couvrir les charges courantes. Le Débiteur a comparu et sollicite le renouvellement de la période d'observation, Sur ce, le Tribunal Il résulte des éléments recueillis qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation jusqu'au 21.10.2026 Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 19.10.2026 Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, Vu le rapport de M. le Juge Commissaire, Le Mandataire entendu en son rapport, Le Débiteur dument entendu, Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la : SCI LES DEUX FRERES [Adresse 1] Location Immobilière RCS SAINT MALO 918 996 448 Jusqu'au 21.10.2026 Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 19.10.2026 Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 21.04.2026 par Le Président JY. HARAND Le Greffier.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Date
- 21 avril 2026
Référence
69eb433bcdc6046d475d3722
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel