Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ — 21 avril 2026
- ECLI
- 69eb4384cdc6046d475d3c97
- Date
- 21 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION SARL FORET BANTOU [Adresse 1] – [Localité 1] Restauration RCS SAINT MALO 907 811 608 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 20.04.2026 : Président : JY. HARAND Juges : M. MOREL S. LEAIGNEL Greffier : R. DENIZANE Ministère public : // Jugement rendu par remise au Greffe, le 21.04.2026 Suivant jugement en date du 21.10.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL FORET BANTOU désignant C. RALYS Juge-Commissaire et Me [R] Mandataire judiciaire La période d'observation a été fixée jusqu'au 21.04.2026 Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 20.04.2026 Le Mandataire judiciaire a été entendu en sa requête et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute de perspective de plan envisageable. Le Débiteur, représenté par son conseil, Me GARNIER, a comparu et sollicite le renouvellement de la période d'observation, Le Ministère Public a fait part de son avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Sur ce, le Tribunal Il résulte des éléments recueillis qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation jusqu'au 21.10.2026 Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 08.06.2026 Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'avis du Ministère Public, Vu le rapport de M. le Juge Commissaire, Le Mandataire entendu en sa requête, Le Débiteur, représenté par son conseil, Me GARNIER dument entendu, Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la : SARL FORET BANTOU [Adresse 1] – [Localité 1] Restauration RCS SAINT MALO 907 811 608 Jusqu'au 21.10.2026 Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 08.06.2026 Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 21.04.2026 par Le Président JY. HARAND Le Greffier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Date
- 21 avril 2026
Référence
69eb4384cdc6046d475d3c97
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA