Trib. de Commerce · Délibéré par remise au Greffe chambre 4 — 17 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : J2026000003 Contentieux Chambre nº 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

Jugement prononcé publiquement le 17 avril 2026 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile,

Audience des débats en date du 06 mars 2026

AFFAIRE 2025000426

Demandeur(s) :
 * SARL NVD RACING

[Adresse 1] Représentant(s) :
 * SELARL LYSISTRATA AVOCATS - ME LE MAITRE Caroline Avocats au barreau de TOURS

Défendeur(s) : - SAS NVD MOUSTACHE

[Adresse 2], Représentant : SELARL LE CERCLE AVOCATS Avocats au barreau de Tours

AFFAIRE 2026000415

Demandeur(s) : - SARL NVD RACING

Société sus-désignée

Représentée comme est dit

Défendeur(s) :
 * SELÀRL MJ CORP, MISSION CONDUITE PAR MAÎTRE BERTRAND BOUDEVIN, ÈS QUALITÉS DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ NVD MOUSTACHE

[Adresse 3],

Représentant :
 * SELARL LE CERCLE AVOCATS

Avocats au barreau de Tours

Juges présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Nicolas OLLIVIER, Madame Cécile BECOURT-FOCH, Monsieur Pierre SCHNEIDER, audience présidée par Madame Martine NEGRE Greffier d'audience : Madame Bénédicte BERNARD-LASSALLE

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Martine NEGRE, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Nicolas OLLIVIER, Madame Cécile BECOURT-FOCH, Monsieur Pierre SCHNEIDER,

La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine ARLOT, Juge présent aux débats, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.

LES FAITS

La société NICOULEAUD, associée unique de la société NVD RACING, a créé le 25 avril 2022 la société NVD MOUSTACHE, société par actions simplifiée, qui distribuait des glaces dans 3 points de vente dans le cadre de contrats de franchise.

La société NICOULEAUD était associée à hauteur de 80% dans le capital de la société de la société NVD MOUSTACHE et en assurait la présidence. La société SYNERI détenait les 20% restants et était directeur général.

Le 3 mai 2023, la société NICOULEAUD a cédé 21% du capital de la société NVD MOUSTACHE à Monsieur [O] [C] nommé président. La société NICOULEAUD était nommée directeur général en remplacement de la société SYNERI.

Puis, par acte de cession de parts sociales du 23 novembre 2023, la société NICOULEAUD cédait la totalité de ses parts à la société SYNERI et démissionnait de ses fonctions. La société SYNERI était nommée présidente et Monsieur [O] [C] à nouveau directeur général.

Pour les besoins de son activité, la société NVD MOUSTACHE avait conclu avec la société NVD RACING plusieurs contrats de location de matériel et mobilier qui se sont poursuivis jusqu'au 27 mars 2024, date à laquelle ces matériels lui ont été cédés. La société NVD RACING a alors émis une facture n°34 de 7.200 € TTC pour le solde des locations et une facture n°35 de 16.440 € TTC pour la cession desdits matériels. Soit un total de 23.640 €TTC, réglé à hauteur de 14.320 € TTC.

La société NVD MOUSTACHE avait également conclu avec la société NVD RACING un contrat portant sur la location d'un véhicule d'occasion, restitué en juillet 2023. Trois factures liées à ce contrat n'ont pas été réglées, l'une de 24.228,54 €TTC du 1 er février 2024 relative au dépassement de kilomètres autorisés et les deux autres du 21 décembre 2023 de 636,00 € TTC et du 4 mars 2024 de 150 € TTC relatives à des PV.

Le 26 juin 2024, la société NVD RACING a mis en demeure la société NVD MOUSTACHE de lui régler la somme de 9.320 € TTC correspondant aux factures de matériel. Puis le 18 septembre 2024, elle lui a adressé une nouvelle mise en demeure de régler l'ensemble des factures en souffrance.

LA PROCEDURE

C'est dans ces conditions que par acte de Commissaires de Justice en date du 3 janvier 2025, la SARL NVD RACING a fait assigner la SAS NVD MOUSTACHE à comparaître devant le Tribunal de commerce de Tours (affaire enrôlée sous le numéro 2025000426).

Par jugement du Tribunal de commerce de Tours du 2 décembre 2025, la société NVD MOUSTACHE a été placée en redressement judiciaire. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 13 janvier 2026.

La société NVD RACING a régulièrement déclaré sa créance à hauteur de 34.334,54 € le 19 décembre 2025.

Par acte du 6 janvier 2026, la société NVD RACING a fait assigner en intervention forcée la société MJ CORP ès qualités de mandataire judiciaire de la société NVD MOUSTACHE (affaire enrôlée sous le numéro 2026000415).

Les deux affaire ont été fixées pour plaider à l'audience du 23 janvier 2026, et ont fait l'objet d'une jonction lors de cette audience.

À cette date ont été entendues :

LA SARL NVD RACING dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les articles 1217 et 1221 du même Code,

Vu les articles 1583 et 1650 du même Code

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile
 * RECEVOIR l'intervention forcée de la SELARL MJ CORP, ès qualités de mandataire judiciaire de la société NVD MOUSTACHE,
 * JOINDRE l'instance née de la présente assignation en intervention forcée à celle pendante devant le Tribunal de commerce de Tours sous le RG n° 2025000231 ;

Sur les contrats de location de matériels,
 * FIXER au passif de la procédure collective de la société NVD MOUSTACHE la créance de la société NVD RACING à hauteur de la somme de 9 320 euros TTC au titre du solde de la facture n° 35 du 27 mars 2024.

Sur le contrat de location du véhicule Renault Talisman, A titre principal,
 * FIXER au passif de la société NVD MOUSTACHE la créance de la société NVD RACING à hauteur de la somme de 24 228,54 €TTC au titre de sa facture n° 7 du 1er février 2024

A titre subsidiaire, si le tribunal devait considérer que la restitution du véhicule a eu lieu le 27 juillet 2023,
 * FIXER au passif de la société NVD MOUSTACHE la créance de la société NVD RACING à hauteur la somme de 15 576,40 euros HT (soit 18 691,68 € TTC) au titre des kilomètres supplémentaires parcourus avec le véhicule loué,

En tout état de cause,
 * FIXER au passif de la société NVD MOUSTACHE la créance de la société NVD RACING à hauteur de la somme de 786 euros TTC au titre des factures n° 20231221-04 du 21 décembre 2023 et n° 16 du 4 mars 2024
 * DEBOUTER la société NVD MOUSTACHE de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,
 * CONDAMNER la société NVD MOUSTACHE à payer à la société NVD RACING la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

La société MJ CORP ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société NVD MOUSTACHE ne dépose pas de dossier.

Les règles de la procédure interactive décrites dans le vade-mecum arrêté par le Tribunal de Commerce de Tours étant applicables pour la présente affaire, lors de cette audience le Tribunal :
a nommé Madame Martine NEGRE, juge chargé de l'instruction conformément aux dispositions des articles 440 à 446-4 et suivants du Code de procédure civile,
 * et a fixé la comparution des parties à l'audience du 6 mars 2026, à laquelle le Juge Chargé de l'Instruction a fait son rapport oral exposant les circonstances et les moyens en demande et en défense, et le Tribunal, dans un échange avec les Parties, a posé les questions faisant débat et entendu ces dernières.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s'en remet expressément aux conclusions de la société NVD RACING.

Sur les contrats de location de matériels

La société NVD RACING demande que la somme de 9.320 € TTC soit fixée au passif de la société NVD MOUTACHE au titre du solde de la facture de cession des matériels.

Le 27 mars 2024, elle a établi deux factures, la première relative à des loyers impayés de 7.200 € TTC, la seconde relative au rachat du matériel de 16.440 € TTC. La société NVD MOUTACHE a réglé deux acomptes de respectivement 5.000 € et 9.320 €, mais elle ne s'est pas acquittée du dernier paiement de 9.320 €.

A l'appui de sa demande de paiement, la société NVD RACING produit un mail du 25 mars 2024 de Monsieur [H], président de la société NVD MOUSTACHE, donnant son accord pour l'achat de l'ensemble du matériel pour la somme de 13.700 € (soit 16.440 € TTC).

Elle justifie les loyers facturés par 6 contrats de location de matériel conclus avec la société NVD MOUSTACHE. Ces contrats d'une durée de 36 mois, conclus le 1er août 2022, prévoyaient le paiement des loyers mensuels suivants :
 * 1- Vitrine frigorifique : loyer de 500 €HT/mois,
 * 2- Divers matériels et mobilier d'occasion : loyer de 65 €HT/mois,
 * 3- Divers matériels d'occasion : loyer de 60 €HT/mois,
 * 4- Mobilier d'occasion : loyer de 15 €HT/mois,
 * 5- Machines Sunny Pocket : loyer de 160 €HT/mois, X 2 machines
 * 6- Caisse enregistreuse et terminal de paiement : loyer de 80 €HT/mois.

A ces contrats, il convient d'ajouter la location des caisses enregistreuses et des terminaux de paiement des 2 points de vente ouverts en 2023 à [Localité 1] et [Localité 2] (loyer de 80 € HT/mois X 2) pour lesquels sont produites des factures de location et d'une seconde machine Sunny Pocket.

Il ressort de ces pièces que les loyers mensuels devaient s'établir à 1.200 € HT, soit 1.440 € TTC, et la somme forfaitaire de 6.000 € HT facturée par la société NVD RACING au titre des loyers impayés, qui n'est pas contestée, correspond aux 5 mois de loyer de la période novembre 2023 à mars 2024.

En conséquence, le Tribunal fixera au passif de la société NVD MOUSTACHE la créance de la société NVD RACING à hauteur de 9.320 € TTC au titre des factures du 27 mars 2024.

Sur le contrat de location du véhicule

La société NVD RACING demande que la somme de 24.228,54 € TTC soit fixée au passif de la société NVD MOUTACHE au titre de la location du véhicule d'occasion mis à la disposition de Monsieur [O] [C] à compter du 1 er juillet 2022.

Le contrat de location prévoyait un kilométrage annuel de 15.000 kilomètres. Les kilomètres supplémentaires devant être facturés 0,42 € TTC le kilomètre lors de la restitution du véhicule. La facture mentionne une période de location du 1er juillet 2022 au 27 juillet 2023, soit 13 mois, et un compteur à 125.200 kms au 1 er juillet 2022 et 199.137 kms au 27 juillet 2023. Or, le kilométrage relevé sur le procès-verbal de contrôle technique établi le 27 juillet 2023 s'établissait à 184.704 kms soit un écart de 14.433 kms en faveur de la société NVD MOUSTACHE. La facture relative aux kilomètres supplémentaires sera donc ramenée à 18.166,68 € TTC soit (184.704 kms – 125.200 kms – 15.000 kms X 13/12) X 0,42 € TTC.

La société NVD RACING demande également que la somme de 786 € TTC soit fixée au passif de la société NVD MOUTACHE au titre de deux factures de contraventions. Elle

produit bien les justificatifs de la facture du 21 décembre 2023 qui s'élève à 636,00 €TTC. En revanche, elle ne produit aucun justificatif à l'appui de la facture du 4 mars 2024 de 150,00 € TTC qui sera écartée.

En conséquence, le Tribunal fixera au passif de la société NVD MOUSTACHE les créances de la société NVD RACING relatives au contrat de location du véhicule à 18.166,68 € TTC au titre de la facture du 1 er février 2024 et à 636 € TTC au titre de la facture du 21 décembre 2023.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile

Compte tenu de la situation économique de la société NVD MOUSTACHE, actuellement en liquidation judiciaire, le Tribunal décidera qu'il convient de ne pas allouer d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens

Les entiers dépens de l'instance seront ordonnés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les pièces versées au débat,

Reçoit la société NVD RACING en ses demandes et les dit bien fondées ;

Fixe la créance de société NVD RACING au passif de la liquidation judiciaire de la société NVD MOUSTACHE, à hauteur de la somme de 28.122,68 € TTC au titre du solde des factures 34 et 35 du 27 mars 2024 (9.320 € TTC) et des factures n°7 du 1er février 2024 (18.166,68 € TTC) et n°20231221-04 du 21 décembre 2023 (636 € TTC) ;

Laisse à la société NVD RACING la charge de ses propres frais irrépétibles ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société NVD MOUSTACHE, lesquels dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 145,08€.

Signé électroniquement par Mme Claudine ARLOT

Signé électroniquement par Mme Tiphaine DANIEL.