Trib. de Commerce — 21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE JUGEMENT

21/04/2026

DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1292 Procédure

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société EDUCAR -2025RJ392 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [U], dirigeant de droit

Date d'ouverture : 04/11/2025

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire Judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 21/04/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21/04/2026 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Franck SUIFFET, Président,
 * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
 * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,

assistés de :
 * Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
 * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire fait état d'un passif déclaré d'environ 57 000 € et d'une trésorerie de plus de 11 000 € avec une activité qui semble dynamique, sans nouvelle dette. Il est favorable au renouvellement de la période d'observation et rappelle au dirigeant la nécessité de fournir les documents comptables.

Le dirigeant ne formule pas d'observation particulière.

Le juge commissaire, dans son rapport, n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation afin de fixer le passif définitif et d'apprécier la capacité de la société à présenter un plan.

Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation afin que les documents attendus puissent être fournis.

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 04/11/2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

la société EDUCAR

Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;

PROLONGE jusqu'au 04/11/2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité

DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 9 juin 2026 à 10h00, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Franck SUIFFET

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Franck SUIFFET

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.