Trib. de Commerce — 20 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS

20/04/2026 JUGEMENT DU VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N°

Numéro de rôle général : 2026F168 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE

DEBITEUR :

Monsieur [I] [D] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 985 317 932 RCS [Localité 1] Activité : Vente et réparation de matériel de motoculture et agricole

Dirigeant(s): Monsieur [D] [I]

Comparution : en personne

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/04/2026.

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier Parquetier : A qui la procédure a été préalablement communiquée

Jugement prononcé en audience publique le 20/04/2026 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 14/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 20/04/2026 par les soins du Greffe.

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [I] [D] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [D] doit en conséquence être prononcée, sur le patrimoine professionnel et personnel, en application des dispositions des l'articles L.640-1, L.681-2 II et L.681.2 III du code de commerce,

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce,

Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui sera fixée au 31/01/2026,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 30/04/2026 à 18H00, dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu les réquisitions écrites du Ministère public,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant Monsieur [I] [D], en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, sur le patrimoine professionnel et personnel, en application des dispositions des l'articles L.681-2 II et L.681.2 III du code de commerce,

Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 30/04/2026 à 18H00,

Désigne Monsieur [G] [Q], en qualité de juge commissaire,

Désigne SELARL JSA en la personne de Me [B] [Z] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée

aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision,

Fixe provisoirement au 31/01/2026 la cessation des paiements,

Désigne Maître [S] [F] [Adresse 3] EURL [R] [E] - [R] [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision,

Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision,

Dit qu'à l'issue de cette période il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances qui sera déposé au Greffe,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

Dit que la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal le 19/10/2026, sauf prorogation dûment sollicitée,

Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 19/10/2026, à 14 heures 00, en Chambre du conseil sis [Adresse 5], 58000 NEVERS, date à laquelle le débiteur devra se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du débiteur :

Monsieur [D] [I] [Adresse 1]

Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Dit que le présent jugement fera l'objet d'une signification au débiteur par acte d'huissier de justice,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 20/04/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.