Trib. de CommercePROCEDURES COLLECTIVES
Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 20 avril 2026
- ECLI
- 69eb4d3dcdc6046d475e00a2
- Date
- 20 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000406 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 20/04/2026 DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON DEFENDEUR (S) : [L] SHOP MTH (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : M. [T] [U] POUR LA SARL [L] SHOP MTH ABSENTE COMPOSITION DU TRIBUNAL A L'AUDIENCE ET LORS DU DELIBERE : PRESIDENT: Μ. MORIN XAVIER JUGES : Μ. LEVERRIER JEAN-MARC : Μ. PASTORE YVES ASSISTES LORS DES DEBATS DE : MME [X] [I], SECRETAIRE ASSERMENTEE LE TRIBUNAL, VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/04/2026 LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [L] SHOP MTH (SARL) - [Adresse 2] PRONONCEE, EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL ORDONNE LE RETRAIT DU ROLE DE LA PRESENTE AFFAIRE ET DIT QUE LE RETRAIT DU ROLE EMPORTE RETRAIT DE L'AFFAIRE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS. DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LA SECRETAIRE ASSERMENTEE.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 20 avril 2026
Référence
69eb4d3dcdc6046d475e00a2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA