Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 20 avril 2026

RG 2026 000648 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026

ENTRE : CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE [Localité 1]-ORNE-SARTHE [Adresse 1] PARTIE DEMANDERESSE, REPRESENTEE PAR M. [Q] [L]

D'UNE PART ;

ET : SARL [Localité 2] (SARL) [Adresse 2] PARTIE DEFENDERESSE, PRESENTE

D'AUTRE PART ;

LE TRIBUNAL,

PAR ACTE EN DATE DU 03/03/2026 LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A TITRE SUBSIDIAIRE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL BELLEME MERRAIN (SARL),

LA PARTIE DEFENDERESSE A COMPARU ET A ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET LA DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2),

LA SARL [Z] [Y] (SARL) EST INSCRITE AU RCS D'ALENCON SOUS LE N° 410 122 063 - ELLE EMPLOIE 3 SALARIES ET SON CHIFFRE D'AFFAIRES S'ELEVENT A 220 000,00 EUROS, LE TRIBUNAL DE CEANS EST DONC COMPETENT,

LE MINISTERE PUBLIC AVISE N'A PAS COMPARU.

OUI LA PARTIE DEMANDERESSE A L'AUDIENCE DE CE JOUR, SOLLICITANT L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE SES CONCLUSIONS,

LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 98 058,79 EUROS CORRESPONDANT AU TITRE DES COTISATIONS DES SALARIEES AGRICOLES DU 4EME TRIMESTRE 2018 AU 1ER TRIMESTRE 2026 INCLUS ET DES MAJORATIONS DE RETARD ; QUE TOUTES LES MESURES DE RECOUVREMENT SE SONT REVELEES INFRUCTUEUSES, QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR LA PARTIE DEMANDERESSE EST CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE,

LA PARTIE DEFENDERESSE EXPOSE QU'ELLE NE CONTESTE PAS LA DETTE, QUE L'ACTIVITE EST EN BAISSE ET LE MARCHE EST BLOQUE MAIS SOUHAITE POURSUIVRE SON ACTIVITE SANS TOUTEFOIS ETRE EN MESURE DE CONTESTER SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS.

LE CREANCIER, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE JUDICAIRE ET DE L'EVENTUEL ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2),

ATTENDU QUE LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS COMPTABLES ET NOTAMMENT LE DEPOT DE SES COMPTES AU GREFFE, EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR

L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23,

IL APPARAIT QUE LA SARL [Z] [Y] (SARL) REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,

IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES AU DEBAT, QUE LA SARL [Z] [Y] (SARL) NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE,

QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE CONSTATE ET QU'IL CONVIENT D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE L'ENTREPMRISE N'ETANT PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE REDRESSEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - ARTICLES L.631-1 ET L.631-3 DU CODE DE COMMERCE ET DU DECRET DU 28.12.2005 ET D'OUVRIR UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS, UN EVENTUEL PLAN DE REDRESSEMENT POUVANT ETRE ENVISAGE PAR LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET DANS L'ATTENTE DE PLUS D'ELEMENTS SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET AVEC UN RAPPEL LE 15/06/2026 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, ET CECI AFIN DE PERMETTRE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, LE MAINTIEN DE L'EMPLOI ET L'EVENTUEL APUREMENT DU PASSIF,

LA SARL [Z] [Y] (SARL) EMPLOIE MOINS DE VINGT SALARIES ET QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES EST INFERIEUR A 3 000 000 D'EUROS MAIS QUE, POUR FAVORISER LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL ESTIME QU'IL CONVIENT DE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AFIN D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL [Localité 2] (SARL)

PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREVUE PAR LES ARTICLES L.631-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE A L'EGARD DE LA SARL [Z] [Y] (SARL) – EXERCANT L'ACTIVITE D'EXPLOITATION, LA TRANSFORMATION, LE SCIAGE, LA FENTE DE [Localité 3], LA FABRICATION DE MERRAINS ET TOUS PRODUITS DESTINES A LA TONNELLERIE, TANT EN FRANCE QU'A L'ETRANGER, ET PLUS GENERALEMENT, TOUTES OPERATIONS DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET FINANCIERES, CIVILES ET COMMERCIALES, SE RATTACHANT A L'OBJET [Localité 4] INDIQUE OU A TOUS AUTRES OBJETS SIMILAIRES OU CONNEXES, DE NATURE A FAVORISER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LE BUT POURSUIVI PAR LA SOCIETE, SON EXTENSION OU SON DEVELOPPEMENT – [Adresse 3] – RCS [Localité 5] 410 122 063.

FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20/10/2024.

NOMME M. [B] [D] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE.

NOMME LA SELARL C. BASSE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [R] BASSE - [Adresse 4] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE,

NOMME LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [C] [A] - [Adresse 4] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION,

OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE POUR EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE A L'AUDIENCE DU :

LUNDI 15/06/[Immatriculation 1] H 30 EN CHAMBRE DU CONSEIL AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON [Adresse 5]

DIT QU'A DEFAUT DE PRODUCTION D'UNE COMPTABILITE EN ORDRE DANS LES SIX MOIS DU PRESENT JUGEMENT, LE TRIBUNAL NE RENOUVELLERA PAS LA PERIODE D'OBSERVATION.

DIT QUE LA SIGNIFICATION DU PRESENT JUGEMENT A LA SOCIETE DEBITRICE VAUDRA CONVOCATION POUR LADITE AUDIENCE, DATE A LAQUELLE ELLE DEVRA ETRE IMPERATIVEMENT PRESENTE OU REPRESENTEE.

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES MANDATAIRES DE JUSTICE POUR LADITE AUDIENCE ET AVISER LE MINISTERE PUBLIC DE [Localité 6]-CI,

DIT QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DEVRONT ADRESSER, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, UN RAPPORT AU JUGE-COMMISSAIRE ET AU MINISTERE PUBLIC SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DANS LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DEBITRICE

DIT QUE CE RAPPORT SERA DEPOSE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 621-20 DU CODE DE COMMERCE, AU MOINS HUIT JOURS AVANT LA DATE DE RAPPEL DE L'AFFAIRE,

DIT QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DEVRA IMPERATIVEMENT INFORMER AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL, LE JUGE-COMMISSAIRE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET LE CAS ECHEANT LE OU LES CONTROLEUR(S), DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DU DEBITEUR A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE,

DIT QUE CE RAPPORT S'AJOUTERA AU BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ENTREPRISE PREVU PAR L'ARTICLE L.623-1 DU CODE DE COMMERCE,

DIT QUE LA SARL [Z] [Y] (SARL) DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR LE TRIBUNAL ET, A TOUT MOMENT, A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DU JUGE-COMMISSAIRE, INFORMER CES DERNIERS AINSI QUE LES MANDATAIRES JUDICIAIRES, LES EVENTUELS CONTROLEURS DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE SA CAPACITE PREVISIBLE A FAIRE FACE AUX CREANCES MENTIONNEES A L'ARTICLE L.622-17 DU CODE DE COMMERCE (CREANCES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE),

DIT QUE CES INFORMATIONS DEVRONT EGALEMENT ETRE COMMUNIQUEES AU TRIBUNAL, AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT LA DATE D'AUDIENCE DE RAPPEL,

DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.622-6-2 ET L.631-14 ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE DE COMMERCE LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE DEVRA REMETTRE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET AU MANDATAIRE JUDICIAIRE LA LISTE DE SES CREANCIERS, DU MONTANT DE SES DETTES ET DES PRINCIPAUX CONTRATS EN [Localité 7] ET DEVRA LES INFORMER DES INSTANCES EN [Localité 7] AUXQUELLES ELLE EST PARTIE ET CECI, DANS LE DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT,

DIT QUE CES INFORMATIONS DEVRONT EGALEMENT ETRE COMMUNIQUEES AU TRIBUNAL, AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL,

INVITE S'IL Y A LIEU, DANS LE DELAI DE DIX JOURS DU PRESENT JUGEMENT, LE REPRESENTANT LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DEBITRICE, ASSISTE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A REUNIR LE COMITE D'ENTREPRISE, LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT LES SALARIES, AFIN D'ELIRE LEUR REPRESENTANT ; LE PROCES-VERBAL DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES, OU LE PROCES-VERBAL DE CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE,

FIXE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES [Localité 8] DECLAREES UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT,

NOMME LA SELARL [V]-ANTOINE - [Adresse 6] COMMISSAIRE DE JUSTICE EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR, LAQUELLE SERA CHARGEE, A RECEPTION DE LA NOTIFICATION DU PRESENT JUGEMENT, DE DRESSER UN INVENTAIRE PRECIS ET DE PROCEDER A LA PRISEE DES ACTIFS DE LA SARL [Localité 2] (SARL) (ARTICLE L 641-4)

DIT QUE LA SELARL [V]-ANTOINE DEVRA DEPOSER AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, AINSI QU'AUPRES DU OU DES MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S) DESIGNE(S) CI-DESSUS, CECI DES SON ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD DANS LE DELAI D'UN MOIS LE PROCES-VERBAL D'INVENTAIRE OU DE CARENCE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA NOTIFIER UNE COPIE DU PRESENT JUGEMENT AU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE CI-DESSUS DESIGNE, PAR LETTRE [Localité 9] ET FAIRE SIGNIFIER LE JUGEMENT A LA SOCIETE DEBITRICE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI, AINSI QUE L'EXECUTION PROVISOIRE, NONOBSTANT TOUTE VOIE DE RECOURS ;

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 20/04/2026 OU TAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. LEVERRIER JEAN-MARC - M. PASTORE YVES ASSISTES LORS DES DEBATS DE: MME TOUZE OPHELIE, SECRETAIRE ASSERMENTEE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.