Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 20 avril 2026

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 25 MARS 2026, M. [N] [Q] (EI) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE TRAVAUX DE MACONNERIE GENERALE ET GROS OEUVRE DE BATIMENT - RNE 832 995 955 A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A SON EGARD,

M. [N] [Q] (EI) A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, IL A COMPARU ET A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A MAINTENU SA DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N'A PAS COMPARU.

M. [N] [Q] (EI) DECLARE EMPLOYER AUCUN SALARIE ET QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRE EST DE 77 710,73 EUROS.

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN COURS,

VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS,

IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE LE DEBITEUR SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 35 145,00 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME 0,00 EUROS, QU'IL EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE, CETTE DERNIERE AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE DEPUIS LE 31/03/2025; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. [N] [Q] (EI) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 640-1 AL.1).

AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE M. [N] [Q] (EI) A EMPLOYE DEUX SALARIES DANS LES SIX DERNIERS MOIS ET QU'IL N'EST DONC PAS ELIGIBLE A LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL.

AU TITRE DES ARTICLES L.681-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE M. [N] [Q] (EI) A CESSE SON ACTIVITE DEPUIS LE 31/03/2025; IL Y A EN CONSEQUENCE LIEU D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE S'APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL; LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE TELLE PROCEDURE ETANT REUNIES.

SUR L'OPPORTUNITE DU MAINTIEN OU NON DE L'ACTIVITE :

AUCUNE CESSION GLOBALE DE L'ENTREPRISE OU CESSION D'ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'EXPLOITATION AUTONOME DE TOUT OU PARTIE DES EMPLOIS ATTACHES N'EST ENVISAGEABLE ; QUE NI L'INTERET PUBLIC OU CELUI DES CREANCIERS NE L'EXIGE; QU'IL Y A LIEU DE METTRE FIN A L'ACTIVITE DU DEBITEUR ET DE REALISER SON PATRIMOINE PAR UNE CESSION GLOBALE OU SEPAREE DE SES DROITS ET BIENS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. [N] [Q] (EI) - [Adresse 1] NE LE 06/08/1993 A L' (AIGLE - EXERCANT PRECEDEMMENT L'ACTIVITE DE TRAVAUX DE MACONNERIE GENERALE ET GROS OEUVRE DE BATIMENT -RNE 832 995 955.

CONSTATE QUE L'ENTREPRISE A CESSE TOUTE ACTIVITE DEPUIS LE 31/03/2025 ET DIT EN CONSEQUENCE QUE LA PROCEDURE S'APPLIQUERA TANT AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL QU'AU PATRIMOINE PERSONNEL DU DEBITEUR

FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20/10/2024.

NOMME M. MORIN XAVIER EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE,CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9, R.621-21-R.621-22 ET R.621.23 DU CODE DE COMMERCE,

NOMME LA SELARL [V] [C] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [V] [C] - [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DE CE JOUR,

VU L'ARTICLE L 643-9 DU CODE DE COMMERCE,

FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE,

ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE POUR FAIRE UN POINT EN VUE DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE A L'AUDIENCE DU :

LUNDI 20/03/2028 A 14H00

EN CHAMBRE DU CONSEIL AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON [Adresse 3]

DIT QUE LE PRESENT JUGEMENT VAUDRA CONVOCATION POUR LADITE AUDIENCE,

INVITE, S'IL Y A LIEU, DANS LES DIX JOURS DU PRESENT JUGEMENT, LE COMITE D'ENTREPRISE, OU A DEFAUT LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT DE CEUX-CI, LES SALARIES A DESIGNER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DES SALARIES ET DIT QUE LE PROCES-VERBAL DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES OU LE PROCES-VERBAL DE CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 621-14 DU CODE DE COMMERCE,

NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE - [Adresse 4] EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE, LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER UN INVENTAIRE PRECIS, A RECEPTION DU PRESENT JUGEMENT ET D'EFFECTUER LA PRISEE DES ACTIFS DU DEBITEUR (ART L 641-4)

DIT QUE LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE DEVRA DEPOSER AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, AINSI QU'AUPRES DU LIQUIDATEUR DESIGNE CI-DESSUS, DES SON ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE VINGT JOURS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL D'INVENTAIRE OU DE CARENCE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA COMMUNIQUER UNE COPIE DU PRESENT JUGEMENT AU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE DESIGNE CI-DESSUS, PAR LETTRE SIMPLE ET FAIRE SIGNIFIER LA DECISION PAR ACTE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE AU DOMICILE PERSONNEL DU DEBITEUR,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA ETABLIR, DANS LE MOIS DE SA DESIGNATION, UN RAPPORT SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE (L 641-2) ET DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE SUS-NOMME, LE DEBITEUR ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7),

ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE.

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 20/04/2026, OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. LEVERRIER JEAN-MARC - M. PASTORE YVES ASSISTES LORS DES DEBATS DE : MME TOUZE OPHELIE, SECRETAIRE ASSERMENTEE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.