Trib. de Commerce — 22 avril 2026

22/04/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ORDONNANCE DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 2 mars 2026

La cause a été entendue à l'audience des référés du 22 avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Patrick SPICA, Président,

assisté de :
 * Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2026R448

ENTRE
 * la société CEGID SAS

[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Ugo DI NOTARO -Toque n° 1706 [Adresse 2]

ET - la société THE SYNDIC CAPITAL SAS [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Ugo DI NOTARO

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
 * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 6 081 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15/01/2026,
 * au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société THE SYNDIC CAPITAL SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société THE SYNDIC CAPITAL SAS

au profit de la société CEGID SAS
 * à payer à titre provisionnel la somme de 6 081 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15/01/2026,
 * à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société THE SYNDIC CAPITAL SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.