Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI — 14 avril 2026

NUMERO D'I
NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008910

TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 14/04/2026

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGE SSANTD'O FFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): [U] [I] [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026
СОМ POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur MAUGER Jean-Luc
GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 21/10/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [U] DEVELOPPEMENT (SARL) - [Adresse 2] avec établissement principal sis [Adresse 3], commerce de détail de chaussures.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 25/11/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L631-15 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 25/11/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 14/04/2026.

Attendu que le tribunal a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.

Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.

Attendu que [U] DEVELOPPEMENT (SARL) a dûment été appelée à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître [G], mandataire judiciaire, associé de Maître [Z], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport, expose qu'un nouveau local a été trouvé ce qui permet de réaliser une forte économie.

Il indique que la présentation d'un plan d'apurement du passif serait envisageable et en conséquence, sollicite le rappel de l'affaire à l'audience du 21/07/2026.

Attendu que le représentant légal confirme les propos de Maître [G], ès -qualités.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable au renouvellement de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que l'actif professionnel de la société débitrice s'élève à somme de 95.420 euros, correspondant au stock.

Attendu que le changement de local a permis de réduire les charges de loyer trop lourdes.

Attendu que le montant du passif à apurer qui s'élève à la somme de 270.000 euros pourrait être remboursé sur 10 ans compte tenu des économies de loyers réalisées.

Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 21/04/2026 avec rappel au 21/07/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [G], mandataire judiciaire, associé de Maître [Z], mandataire judicaire de la procédure collective.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [U] DEVELOPPEMENT (SARL) - [Adresse 2] avec établissement principal sis17[Adresse 1][Adresse 4], Commerce de détail de chaussures,

Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 21/04/2026 avec rappel au 21/07/2026.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 21/07/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des juges Madame BOULFRAY Fanny et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.