Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI — 14 avril 2026

NUMERO D'I
INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000136

TRIBU
NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 14/04/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGE SSANTD'O FFICE

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s): [J] (SAS) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026
СОМ POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Madame [Z] [H]
Monsieur MAUGER Jean-Luc
GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQU
Renouvellement de la période d'obse JE
rvation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 25/11/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [J] (SAS) - [Adresse 1] avec établissement principal sis [Adresse 2] et [Adresse 3], exploitation directe ou indirecte d'un fonds de commerce de bar, pub, discothèque avec licence 4.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 14/04/2026, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que le tribunal a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.

Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'obs ervation.

Attendu que [J] (SAS), Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître [E], mandataire judicaire, associé de Maître [W], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, sollicite la poursuit de la période d'observation avec rappel au 15/09/2026.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commis saire de la procédure collective est favorable au renouvellement de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le montant du passif de la société débitrice s'élève à la somme de 289 000 euros largement majoré par une créance intra-groupe de la holding TRINTIGNA NT pour un montant d'environ 168.000 euros.

Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 25/05/2026 avec rappel au 15/09/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge commissaire,

Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit.

Constate la comparution de Maître [E], mandataire judicaire, associé de Maître [W], mandataire judiciaire de la procédure collective.

Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [J] (SAS) - [Adresse 1] avec établissement principal sis [Adresse 2] et [Adresse 3],

exploitation directe ou indirecte d'un fonds de commerce de bar, pub, discothèque avec licence 4.

Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 25/05/2026 avec rappel au 15/09/2026.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 15/09/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des juges Madame [Z] [H] et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.