Trib. de CommerceProcédures collectives
Trib. de Commerce · Procédures collectives — 13 avril 2026
- ECLI
- 69eb62dacdc6046d476013ea
- Date
- 13 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 13 AVRIL 2026, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'office, A l'encontre de : SAS SAUDEM MAZIERE [Adresse 1].
Articles de loi cités
ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures collectives
- Date
- 13 avril 2026
Référence
69eb62dacdc6046d476013ea
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA