Trib. de Commerce · Procédures collectives — 13 avril 2026

N° de Rôle : 2026P00355

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 13 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEURS :

SAS [U] SAS [Adresse 1]

DEFENDEURS :

SAS DA PRESTATION AUTOMOBILE5 [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [Y] [B], commissaire de justice à [Localité 1] (91), en date du 2 mars 2026 pour l'audience du 24 mars 2026, et ne s'est pas présentée à l'audience.

EXPOSE DES FAITS

La SAS [U] SAS se déclare créancier du défendeur de la somme de 26 462,04 euros, en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de commerce d'Evry le 23 janvier 2025 et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS DA PRESTATION AUTOMOBILE5 [Adresse 2]

La SAS DA PRESTATION AUTOMOBILE est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 898357132,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu : M. [V] [A], représentant avec pouvoir la SAS [U] SAS.

La SAS DA PRESTATION AUTOMOBILE ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée en date du 5 mars 2025, et qu'un certificat de non opposition a été délivré en date du 12 juin 2025,

Qu'un commandement de payer valant saisie vente a été signifié à la société DA PRESTATION AUTOMOBILE le 1 er juillet 2025,

Qu'un procès-verbal de saisie vente a été dressé le 10 septembre 2025,

Qu'une saisie attribution a été diligentée le 4 novembre 2025 sur l'unique compte bancaire de la société DA PRESTATION AUTOMOBILE, et s'est avérée infructueuse,

Que les procédures engagées par SAS [U] SAS pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que manifestement, au vu de ces éléments, la SAS DA PRESTATION AUTOMOBILE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS DA PRESTATION AUTOMOBILE5 [Adresse 2]

Ouvre une période d'observation de six mois.

Fixe provisoirement au 23 janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [X] [P], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [W] [G].

Nomme SELARL [R] [K] en la personne de Me [J] [K] [Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 8 juin 2026 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l'égard de SAS DA PRESTATION AUTOMOBILE.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [E] [L], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de

Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.