Trib. de Commerce · Procédures collectives — 13 avril 2026

N° de Rôle : 2026P00397

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 13 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

Le Procureur de la République PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 91012 EVRY [Adresse 1]

DEFENDEUR :

EURL FLAMENT ELECTRICITE [Adresse 2] [Localité 1]

Convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 26 mars 2026 pour l'audience du 13 avril 2026 suivant ordonnance de Mme la Présidente du tribunal de commerce d'Evry rendue en date du 25 mars 2026.

EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE

Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et L.640-5 du Code de Commerce à l'encontre de l'EURL FLAMENT ELECTRICITE, Madame la Présidente du Tribunal a fait convoquer celle-ci à comparaître en Chambre du Conseil le 13 avril 2026 à 09 heures 00 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 25 mars 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

L'EURL FLAMENT ELECTRICITE est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 442421434, et possède la qualité de commerçant.

A l'audience de ce jour, a comparu: Me Gérard FAIVRE, avocat représentant Mme [N] [A] [M], gérante de l'EURL FLAMENT ELECTRICITE.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que le Ministère Public a été destinataire d'un signalement en date du 19 mars 2026 des services de l'inspection du travail de l'Essonne au titre duquel il est fait état de difficultés financières de l'EURL FLAMENT ELECTRICITE,

Que ces difficultés se caractérisent par l'absence de paiement des salaires pour plusieus mois consécutifs,

Que la dirigeante reconnaît l'existence de graves difficultés financières, indiquant ne pas être en mesure de régler les salaires dus, ne pas disposer des fonds nécessaires pour engager les démarches auprès du tribunal de commerce, et imputer ces difficultés à des retards de paiement de ses clients,

Attendu qu'en l'état de la situation, il apparaît que l'EURL FLAMENT ELECTRICITE est dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Que la dirigeante, par le biais de son conseil, sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Que les salaires ne sont pas réglés depuis le 31 janvier 2026, qu'en conséquence le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31 janvier 2026.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

EURL FLAMENT ELECTRICITE [Adresse 3]

Ouvre une période d'observation de six mois.

Fixe provisoirement au 31 janvier 2026 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [I] [D], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Q] [H].

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [C] [X], Mandataire judiciaire [Adresse 4] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 8 juin 2026 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l'égard de EURL FLAMENT ELECTRICITE.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [O] [S], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de

Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.