Trib. de Commerce · Procédures collectives (Chambre du Conseil) — 20 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE SARL FORTEC CIP 3176 Affaire 2025000629

Dans le dossier de :

SARL FORTEC [Adresse 1] RCS B 452314636 (2007B00261)

Gérant : Monsieur [Y] [B] [L] [C] [Adresse 2]

Le Tribunal se saisissant d'office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce

Ont été convoqués à l'audience :

Monsieur [Y] [B] [L] [C] (défaut) SELARL ETUDE [Q] en la personne de Me [R] [T] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026.

Par jugement en date du 02/04/2012 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL FORTEC [Adresse 1].

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur [Y] SAINT-ANTONIN Liquidateur Judiciaire : la SELARL ETUDE [Q] en la personne de Me [R] [T] [Adresse 3] Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 02/04/2014, prorogée à ce jour.

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure. Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la clôture de la procédure ne peut intervenir dans le délai fixé compte tenu des éléments suivants :

Actif en cours de réalisation Le syndicat des copropriétaires souhaite se porter acquéreur d'un lot restant (lot 317 consistant en une salle polyvalente d'un immeuble LE VALLON DU ROY, sis [Adresse 4] [Adresse 5] à [Localité 1]. La proposition d'achat moyennant le prix de 40 000.00 € a été votée par le syndicat des copropriétaires. La demande de renseignements hypothécaire a été réceptionnée par la soussignée le 13/03/2026.

La saisine du juge-commissaire est en cours pour permettre la réalisation de l'actif.

Il relève de l'intérêt de la collectivité des créanciers de solliciter un délai complémentaire de 1 an afin de parvenir à la clôture de la procédure.

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture, Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet n'a pas formulé d'observations.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu qu'il reste des actifs à réaliser et des fonds à recouvrer.

Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l'audience.

PROROGE le terme de la procédure de liquidation ouverte au profit de la SARL FORTEC [Adresse 1].

FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 05/04/2027 et renvoie l'affaire à l'audience du 05/04/2027 à 14:15.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de 271,83 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.