Trib. de Commerce · Procédures collectives (Chambre du Conseil) — 20 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 PRONONÇANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION AU PROFIT DE Monsieur [U] [G] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL CIP 5059 - 2026000640

Dans le dossier de :

Monsieur [U] [G] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 1] RCS A 794612655 (2025A00148)

Domicile : Monsieur [U] [G] écluse [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Ont été convoqués à l'audience :

Monsieur [U] [G] (défaut) Le représentant des salariés / du CSE de Monsieur [G] [U] (défaut) la SELARL AJRS en la personne de Me [I] [H] (Administrateur judiciaire) la SELARL ETUDE [W] en la personne de Me [F] [V] (Mandataire judiciaire)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges.

Jugement réputé contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026.

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. En date du 16/03/2026, le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de l'entreprise individuelle de Monsieur [U] [G], portant uniquement sur le patrimoine professionnel.

Le Tribunal a nommé Monsieur [R] [C] aux fonctions de Juge-Commissaire.

La SELARL ETUDE [W] en la personne de Me [F] [V] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et la SELARL AJRS en la personne de Me [I] [H] aux fonctions d'Administrateur judiciaire.

L'expiration de la période d'observation en vue de l'établissement du bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise a été fixée au 16/09/2026. Ce même jugement a renvoyé l'examen du dossier à l'audience du 04/05/2026.

Par requête déposée au Greffe le 23/03/2026, l'Administrateur judiciaire a sollicité la convocation des parties aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La SELARL ETUDE [W] en la personne de Me [F] [V], Mandataire judiciaire et la SELARL AJRS en la personne de Me [I] [H], Administrateur judiciaire, ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été régulièrement convoqués à l'audience du 20/04/2026, conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce. Le Parquet a été avisé de l'audience.

Attendu qu'il résulte des informations en la possession du Tribunal et des éléments recueillis en Chambre du Conseil que, depuis le 09/02/2026, l'entrepreneur individuel [U] [G] est radié du registre des commerces et des sociétés d'Auxerre.

Cette radiation implique une cessation d'activité totale de la part de l'entrepreneur individuel. La procédure de redressement judiciaire ouverte et donc vaine,

L'Administrateur judiciaire ne peut exécuter sa mission et requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le Mandataire judiciaire s'associe à cette demande.

Le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose pas à la conversion.

Sur ce,

Selon les dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, « II.-A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible - II statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public ». Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R631-24 alinéa 1, « aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant dans les formes et selon la procédure prévue aux articles R. 631-3 ou R. 631-4 ».

Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce,

Attendu que l'entreprise est radiée et que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que, conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce, le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour par LRAR et qu'à cette convocation était jointe la requête de l'Administrateur en conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce.

Attendu que l'entreprise réunit les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

Par ces motifs,

Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.

CONSTATE la cessation des paiements de l'entreprise individuelle de Monsieur [U] [G] - [Adresse 1].

PRONONCE la CONVERSION des opérations en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE au profit de l'entreprise individuelle de Monsieur [U] [G] - [Adresse 1]. ORDONNE la radiation du rôle du 04/05/2026.

MAINTIENT au 11/08/2025 la date de cessation des paiements.

MET FIN à la mission de l'Administrateur judiciaire la SELARL AJRS en la personne de Me [I] [H] [Adresse 4].

MAINTIENT Monsieur [R] [C] aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE [W] en la personne de Me [F] [V] [Adresse 5] en qualité de Liquidateur judiciaire.

DIT que le Liquidateur devra, dans le mois de la présente décision, établir un rapport sur la situation du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

DIT que les biens identifiés par le Liquidateur pourront faire l'objet soit d'une vente de gré à gré conclue par le Liquidateur sans l'autorisation du Juge-Commissaire dans les quatre mois du présent jugement, soit d'une vente aux enchères publiques conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du Code de Commerce.

ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe. DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement et qu'elle pourra être prorogée pour une durée maximale de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.

FIXE la clôture de la procédure au 20/04/2027.

RENVOIE le dossier à l'audience du 05/10/2026 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Monsieur [U] [G] écluse [Adresse 6], demeure en fonctions en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.

DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d'adresse.

DIT qu'il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours et de notifier la présente décision aux parties et sa signification à Monsieur [U] [G] écluse [Adresse 6].

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -475,73 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.