Trib. de Commerce3ème chambre
Trib. de Commerce · 3ème chambre — 1 avril 2026
- ECLI
- 69eb69d7cdc6046d4760caba
- Date
- 1 avril 2026
- Condamnation
- 18 014 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 1 er avril 2026 3ème Chambre DEMANDEURS SDE FEDERAL EXPRESS CORPORATION [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Cabinet SEKRI VALENTIN ZERROUK [Adresse 3] SASU FEDEX EXPRESS FR VENAT AUX DROIT DE LA SOCIETE FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL FR [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Cabinet SEKRI VALENTIN ZERROUK [Adresse 3] DEFENDEURS SASU AMAZON FRANCE SERVICES [Adresse 5] comparant par [G] [E] ASSOCIES [Adresse 6] et par [L] [I] [R] AVOCATS [Adresse 7] SAS AMAZON FRANCE TRANSPORT [Adresse 5] et par [L] [I] [R] AVOCATS [Adresse 7] SASU AMAZON FRANCE LOGISTIQUE [Adresse 8] comparant par [G] [E] ASSOCIES [Adresse 9] [Adresse 10] et par [L] [I] [R] AVOCATS [Adresse 7] SDE AMAZON SERVICES EUROPE [Adresse 11] par[G] [E] [Numéro identifiant 1] [Adresse 12] et parCMSFRANCIS [R] AVOCATS2 [Adresse 13] [Adresse 14] ESPAGNE comparant par [G] [E] ASSOCIES [Adresse 6] et par [L] [I] [R] AVOCATS [Adresse 7] APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente de l'instance en cours devant la cour d'appel de Paris suite au pourvoi en cassation; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, * Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente de l'instance en cours devant la cour d'appel de Paris suite au pourvoi en cassation ; * Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années, * Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 180,14 euros, dont TVA 30,02 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 er avril 2026 où siégeaient Mme Viviane MADINIER-RITZAU, président, M. Laurent PITET et M. Hervé ANGELINI, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 3ème chambre
- Date
- 1 avril 2026
Référence
69eb69d7cdc6046d4760caba
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA